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Early Learning and Child Care Act

Traduction de «while those appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While most pension board members, especially those appointed on the basis of proven investment acumen and experience, believe they have requisite knowledge to oversee large-scale investment operations, this in fact is not the case.

Les commissions efficaces ne naissent pas ainsi. Si la plupart des membres des commissions de pensions, en particulier ceux qui sont nommés en raison de leur sagesse et de leur expérience en matière d'investissement, croient qu'ils ont les connaissances requises pour superviser des opérations de placement à grande échelle, tel n'est pas le cas.


With respect to the retirement age, the majority of the committee’s members noted that Bill S-4 would result in a situation whereby currently serving senators would be required to retire at age 75, while those appointed after the coming into force of Bill S-4 could serve beyond the age of 75.

En ce qui concerne l’âge de la retraite, la majorité du Comité a constaté que le projet de loi obligerait les sénateurs en poste à prendre leur retraite à l’âge de 75 ans, tandis que ceux nommés après l’entrée en vigueur du projet de loi pourraient dépasser cette limite.


With respect to the retirement age, the majority of the committee’s members noted that Bill S-4 would result in a situation whereby currently serving senators would be required to retire at age 75, while those appointed after the coming into force of Bill S-4 could serve beyond the age of 75.

En ce qui concerne l’âge de la retraite, la majorité du Comité a constaté que le projet de loi obligerait les sénateurs en poste à prendre leur retraite à l’âge de 75 ans, tandis que ceux nommés après l’entrée en vigueur du projet de loi ne seraient visés par aucune limite d’âge.


Motions Nos. 4 through 19 include a large variety of important items, the election of all directors, giving the standing committee some insight into the ongoing work of the Canadian Wheat Board, the equality of those who are elected and those who are appointed, the removal of the president and how we would proceed on that important note should it ever come to that, minimum production levels, which I will come back to in a short while, regulations respec ...[+++]

Les motions nos 4 à 19 portent sur une grande variété d'éléments importants, notamment l'élection des administrateurs, la communication au comité permanent d'informations sur le déroulement des travaux de la Commission canadienne du blé, l'égalité entre les administrateurs élus et ceux qui sont nommés, la révocation du président et la façon de procéder à cette tâche délicate si jamais elle s'impose, les seuils de production minimale, dont je reparlerai dans quelques instants, les règlements concernant les élections et l'échelonnement dans le temps du mandat des administrateurs, qui constitue aussi un ...[+++]


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As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection , the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerat ...[+++]

4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats non retenus le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination , l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.


‘2. Temporary Judges shall be appointed, in addition to the Judges referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in order to take the place of those Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in judicial business for an extended period of time’.

2. Des juges par intérim sont adjoints aux juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour pourvoir au remplacement de ceux qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires".


The definition of 'director' clarifies that the objectives set by the directive cover all non-executive directors, including employee representatives in those Member States where a certain proportion of the non-executive directors can or must be appointed or elected by the company's workforce and/or organisations of workers pursuant to national law or practice while the practical procedures for ensuring that the objectives provided ...[+++]

La définition d’«administrateur» précise que les objectifs fixés par la directive visent l’ensemble des administrateurs non exécutifs, dont les représentants des salariés, dans les États membres où une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales, tandis que les procédures pratiques qui garantiront la réalisation des objectifs prévus dans la présente directive devraient être définies par les États membres concernés (voir le considérant 21).


The government firmly refutes the allegation of political interference in the company and stated that while the majority of the Board are appointed by the government that these members have the same responsibilities as those of the Board members of any publicly listed company.

Le gouvernement a vivement réfuté l'allégation d'ingérence politique dans l'entreprise et a indiqué que bien que la majorité du conseil d'administration soit nommée par le gouvernement, ces membres ont les mêmes responsabilités que n'importe que membre du conseil d'administration d'une entreprise publique.


While those who offer this service in a religious setting, of whatever faith, are permitted to have personal convictions, concerns and conscience, such a privilege, or is it perhaps a right, is not allowed for civilly appointed commissioners.

Même si les personnes qui offrent ce service dans un contexte religieux, de quelque confession que ce soit, on a le droit d'avoir des convictions, des préoccupations et une conscience personnelles, un tel privilège, ou s'agit-il peut-être d'un droit, n'est pas accordé aux commissaires nommés au civil.




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Date index: 2021-03-09
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