Traduction de «while such nationally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel
Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;
137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;

134. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;
134. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;

Recognizing that while such disputes would usually be subject to national legal processes, international methods of settlement may be appropriate in certain cases;
Reconnaissant que si ces différends doivent normalement faire l’objet de recours aux instances internes, des modes de règlement internationaux de ces différends peuvent être appropriés dans certains cas;

They are required to have controls and to assess results, while a national program such as the transitional job creation fund was not even able to deliver the goods in 80% of the projects sampled.
On leur demande d'avoir des contrôles et d'évaluer leurs résultats, alors qu'un programme national comme celui du Fonds transitoire pour la création d'emplois n'a même pas été capable, dans 80 p. 100 des cas de l'échantillonnage, de livrer la marchandise en termes d'évaluation.

9. Calls on the Commission to put forward proposals for a European cluster policy in the form of cooperation between connected companies, suppliers, service providers and research centres; points out that while such policies have existed for a long time at regional and national level – and while their strengths have so far only been promoted politically at this level – they have contributed to competition between economies at European level as well; believes that the benefits to be gained from the joint use of resources and expertise for companies, employees and regions also at European level would be one way of promoting more balanced development of industry and trade;
9. demande à la Commission d'élaborer des propositions pour une politique européenne des clusters au sens de la coopération entre entreprises liées, sous-traitants, prestataires de services et centres de recherche; fait observer que si ces clusters existent déjà depuis longtemps à l'échelon régional et national, et que leur force a jusqu'à présent uniquement été encouragée du point de vue politique à cet échelon, ils ont également contribué à la concurrence entre économies à l'échelon européen; estime que les avantages pouvant être retirés, également à l'échelon européen, de l'utilisation commune des ressources et des connaissances spécialisées pour les entreprises, les travailleurs et les régions serait un moyen de promouvoir un développement industriel et commercial plus équilibré;

Consequently, while Article 2(1) of the EGTC Regulation before amendment allows that the convention and statutes may state the applicable law on certain issues and while such statements privilege - within the hierarchy of applicable law laid down in that Article - the national laws of the Member State where the EGTC has its registered office, this should be clarified .
L'article 2, paragraphe 1, du règlement GECT avant modification permettant que la convention et les statuts déterminent le droit applicable pour certaines questions, et ces affirmations privilégiant – dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie audit article – les lois nationales de l'État membre où le GECT a son siège, il y a donc lieu de clarifier ce point.

While the National Round Table on the Environment and the Economy does currently undertake research on the environment, the specific research this amendment requires is a new and distinct responsibility and as such would involve expenditures for a new and distinct purpose.
À l'heure actuelle, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fait des recherches sur l'environnement, mais la recherche particulière qu'exige cet amendement constitue une nouvelle responsabilité qui nécessite l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.

In its judgment the ECJ considered amongst other things that the universities, by not granting to former foreign language assistants who became linguistic associates wage increases, seniority and payment by the employer of social security contributions from the date of their original recruitment, while such treatment is recognised and guaranteed to all national workers according to national legislation, have treated non-nationals differently, in a way which amounts to discrimination on grounds of nationality.
Dans son arrêt, la Cour de justice européenne a considéré, entre autres, que les universités, en n'assurant pas aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, des augmentations de salaire, une ancienneté ainsi que le versement, par l'employeur, des cotisations de sécurité sociale dès la date de leur premier engagement, alors qu'un tel traitement est reconnu et garanti à l'ensemble des travailleurs nationaux en vertu de la législation italienne, ont traité différemment les non-nationaux, d'une manière qui équivaut à une discrimination fondée sur la nationalité.

I will mention some, which are, as I said before, relatively simple ideas such as distributing to small businesses instruments for calculating the exchange of currency while the national currency and the euro are being used at the same time. Or creating and distributing instruments for calculating the cash requirements of small businesses, a fundamental issue when it comes to calling for the front loading of notes and coins. Another measure, in agreement with consumers and businesspeople, is to start to pay a part of salaries, at the end of the year, with ‘kits’ of euro coins, which is a possibility.
J’en citerais quelques-unes qui sont, comme je l’ai dit précédemment, des idées relativement simples, comme la diffusion dans les petits commerces d'instruments de calcul de rendu de la monnaie lorsque l’on utilise simultanément la monnaie nationale et l’euro, la création et la distribution d'instruments pour le calcul des besoins en liquidités des petites entreprises, sujet essentiel pour demander le front loading des pièces et des billets en temps voulu, mais aussi le paiement, en accord avec les consommateurs et les entreprises, d’une partie des salaires, à la fin de l’année, avec des "kits" de pièces en euro, ce qui est possible.

While such ad hoc measures were characteristic of many past Canadian fisheries management practices, such a measure would be viewed as being inconsistent with existing Canadian sustainable fisheries policies and would be deemed to be contrary to the national and international obligations Canada has made to recover, conserve and sustainably utilize marine biological life for the benefit of Canadian society and for the global community.
Bien que de telles mesures ponctuelles aient caractérisé maintes pratiques de gestion passées de la pêche au Canada, une telle mesure ne serait pas jugée conforme aux politiques canadiennes existantes de pêche durable et serait jugée contraire aux obligations nationales et internationales du Canada d'assurer le rétablissement, la conservation et l'utilisation durable de la vie biologique marine dans l'intérêt de la société canadienne et de la communauté mondiale.