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Public Safety Officers Compensation Act
To respect existing powers
While respecting the provisions ...

Traduction de «while respecting existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
while respecting the provisions ...

dans le respect des dispositions ...


to respect existing powers

avoir le respect des compétences existantes


Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]


An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions


An Act respecting the cessation of the existence of the town of Gagnon

Loi sur la cessation d'existence de la ville de Gagnon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50. Stresses that the EU should increase its efforts as regards technology transfer for Least Developed Countries (LDCs) while respecting existing intellectual property rights;

50. souligne que l'Union devrait intensifier ses efforts en matière de transferts de technologie au bénéfice des pays les moins avancés, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle en vigueur;


24. Highlights, with a view to achieving competitive mobile markets, the importance of competitive and timely allocation of spectrum for wireless broadband through the Radio Spectrum Policy Programme, and calls on the Member States to make available the 800MHz band by 2013, while respecting existing services;

24. souligne l'importance, dans l'optique de marchés mobiles compétitifs, d'une attribution concurrentielle et opportune des radiofréquences pour le haut débit sans fil dans le cadre du programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et invite les États membres à libérer la bande des 800MHz d'ici 2013, tout en respectant les services existants;


24. Highlights, with a view to achieving competitive mobile markets, the importance of competitive and timely allocation of spectrum for wireless broadband through the Radio Spectrum Policy Programme, and calls on the Member States to make available the 800MHz band by 2013, while respecting existing services;

24. souligne l'importance, dans l'optique de marchés mobiles compétitifs, d'une attribution concurrentielle et opportune des radiofréquences pour le haut débit sans fil dans le cadre du programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et invite les États membres à libérer la bande des 800MHz d'ici 2013, tout en respectant les services existants;


8. While stressing the serious urgency of the climate negotiations, emphasises the importance of taking substantive decisions in Cancun, as regards as financing (scale, sources and governance), and especially the degree of additionality in financing for adaptation, forestry, resource efficiency, technology transfer (while respecting existing principles relating to intellectual property rights), monitoring, reporting and verification, and the importance of guaranteeing full transparency on and strong political commitment to the implementation of the fast-start financing;

8. insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies (dans le respect des principes actuels portant sur les droits de propriété intellectuelle), à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide;


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8. While stressing the serious urgency of the climate negotiations, emphasises the importance of taking substantive decisions in Cancun, as regards as financing (scale, sources and governance), and especially the degree of additionality in financing for adaptation, forestry, resource efficiency, technology transfer (while respecting existing principles relating to intellectual property rights), monitoring, reporting and verification, and the importance of guaranteeing full transparency on and strong political commitment to the implementation of the fast-start financing;

8. insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies (dans le respect des principes actuels portant sur les droits de propriété intellectuelle), à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide;


The new Directive integrates fifteen Directives into a single framework while respecting existing guarantees for migrants.

La nouvelle directive intègre quinze directives en un cadre unique, tout en respectant les garanties existantes pour les migrants.


Is it desirable to designate a CIP coordination body within each MS having overall coordination responsibility for CIP related measures while respecting existing sector based responsibilities (civil aviation authorities, Seveso Directive etc.)?

Est-il souhaitable de désigner un organisme de coordination de la PIC dans chaque État membre, qui serait chargé de la coordination globale des mesures relatives à la PIC, mais devrait respecter les responsabilités sectorielles existantes (celles des autorités de l'aviation civile, celles découlant de la directive Seveso, etc.)?


* launch a monitoring activity on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System framework; as well as other relevant sources of information, while respecting existing rules of confidentiality.

* d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.


For this purpose, it is proposed that a monitoring activity be launched on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System (ESS) as well as other relevant sources of information, including industrial associations, while respecting existing rules of confidentiality.

À cette fin, il est proposé d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, émanant notamment d'associations de l'industrie, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.


A common immigration policy for third country nationals should be developed which, while respecting existing bilateral and multilateral ageements and commitments, and taking into account the particular needs of developing countries, could build on the experience of successful national practices to facilitate and accelerate entry into the EU labour market of those third country workers for whom there is a demonstrated need.

Une politique commune de l'immigration pour les ressortissants de pays tiers doit être élaborée, en respectant les accords et les engagements bilatéraux et multilatéraux existants et en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement. Cette politique peut se baser sur les pratiques nationales grâce auxquelles l'accès au marché de l'emploi de l'UE a pu être facilité et accéléré pour les travailleurs en provenance de pays tiers dont l'Union a manifestement besoin.




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'while respecting existing' ->

Date index: 2022-02-24
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