Finally, in the Premier League case, the CJEU held that while EU competition law does not preclude a right holder from granting to a single licensee exclusive broadcasting rights over a sporting event in one or more Member States, a right holder cannot prohibit the exclusive licensee from effecting any cross-border provision of services that relate the broadcasting of such a sporting event[34].
Enfin, dans l'affaire «Premier League», la CJUE a établi que, si le droit de la concurrence n'empêche pas un titulaire de droits de concéder à un licencié unique les droits exclusifs de radiodiffusion d'un événement sportif dans un ou plusieurs États membres, le titulaire ne peut interdire au licencié exclusif d'assurer une prestation transnationale de services relative à la radiodiffusion de l'événement sportif en question[34].
