Traduction de «while other committees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

Standard Claim Form for Medical Care Services obtained while in other parts of Canada [ Standard Claim Form for Medical Care Services ]
Guide interprovincial de facturation des services médicaux

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle
Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route

Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, other occupant of commercial aircraft in surface to surface transport injured
collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre passager d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, other person injured
collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée

Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured
collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé

Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]
Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The majority of regulators and some Member States are in favour of establishing a regulatory committee at European level, while some other Member States are against a duplication of committees.
La majorité des organismes de réglementation et certains États membres se prononcent en faveur de l'institution d'un comité de réglementation au niveau européen, tandis que d'autres États membres s'opposent à une duplication des comités.

The existence of some committees is laid down in the treaties (Committee of Internal Security, Article 71 of the Treaty on the Functioning of the European Union), while others are set up on a case-by-case basis.
L'existence de certains comités est prévue par les traités (comité de sécurité intérieure, article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), tandis que d'autres sont mis en place au cas par cas.

The Commission will co-ordinate, via the appropriate Community mechanisms (Radio Spectrum Committee and Telecommunications Conformity Assessment Mechanism [28]) and with the CEPT, the investigation of possible regulatory solutions which will enable short-range radars to be rapidly implemented at 24 GHz for an initial period, while providing adequate protection to other potentially affected radio services.
La Commission coordonnera, au moyen des mécanismes communautaires applicables (comité du spectre radioélectrique et comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications [28]) et avec l'aide de la CEPT, la recherche des solutions réglementaires éventuelles qui permettraient une mise en oeuvre rapide des radars de courte portée à 24GHz pour une période initiale, tout en assurant aux autres services de radiodiffusion susceptibles d'être touchés la protection nécessaire.

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

(a) a substantive motion; (b) to amend a motion or to amend an amendment to a motion; (c) to adopt a report of a committee; (d) for the second reading of a bill; (e) to appoint a committee; (f) to refer a question, other than a bill, to a committee; (g) to instruct a committee; (h) for the third reading of a bill; (i) for an address to the Governor General not merely formal in character; (j) to adopt any element of a bill in Committee of the Whole; (k) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (l) to adjourn the Senate for an emergency debate; (m) to suspend any rule of the Senate; (n) for the previous question; (o) to amend these Rules; (p) for an order of the Senate for any documents not relating to a bill or other matter appearing on the Order Paper and Notice Paper; or (q) a motion required for the good conduct of the Senate, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its proceedings, and the fixing of its sitting days or the times of its meetings or adjournments.
a) une motion de fond; b) un amendement ou sous-amendement; c) l’adoption du rapport d’un comité; d) la deuxième lecture d’un projet de loi; e) la nomination d’un comité; f) le renvoi à un comité d’une affaire qui n’est pas un projet de loi; g) l’envoi d’une instruction à un comité; h) la troisième lecture d’un projet de loi; i) la présentation au Gouverneur général d’une adresse qui n’est pas une pure formalité; j) l’adoption d’un élément d’un projet de loi en comité plénier; k) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; l) la levée de la séance pour un débat d’urgence; m) la suspension d’une disposition du Règlement; n) la question préalable; o) la modification du Règlement; p) le dépôt de documents qui ne se rapportent pas à un projet de loi ou à une autre affaire figurant au Feuilleton et Feuilleton des préavis; q) toute question nécessaire pour assurer le bon déroulement des séances du Sénat, maintenir son autorité, nommer ses hauts fonctionnaires ou assurer leur bonne conduite, assurer la bonne marche de ses travaux et fixer ses jours de séance ou les heures d’ouverture ou de clôture de ses séances.

On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner”, while subparagraph (v) indicates, “in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders”.
Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».

The report of the Standing Committee on Justice and Human Rights of the other House pointed out that there were flaws in the Criminal Code as regards the provisions that allow police officers or other judicial officers to release a suspect or an accused while awaiting the accused's first appearance before the court, or while awaiting trial.
Dans son rapport, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit a mentionné que le Code criminel présente des lacunes en ce qui concerne les dispositions permettant aux policiers ou aux autres officiers de justice de libérer un suspect ou un accusé en attendant que celui-ci comparaisse pour la première fois devant le tribunal ou pendant qu'il attend son procès.

While this form of recognition is to be applauded, as those who are its beneficiaries are so deserving, while declaring that henceforth June 21 will, each year, be declared National Aboriginal Day, and while Senator Phillips' excellent initiative to name a Senate committee room Aboriginal Peoples Room received enthusiastic and unanimous support in this chamber, these developments and others similar to them should never be a substitute for meeting our responsibilities to face up to the long-standing legitimate demands of aboriginals, demands which, for the most part, arise from commitments made over 100 years ago.
Même s'il faut se féliciter de ce type de reconnaissance, étant donné que les bénéficiaires le méritent tant, même si on a déclaré que dorénavant, le 21 juin de chaque année sera la Journée nationale des autochtones et même si le sénateur Phillips a eu l'excellente idée de nommer une salle de comité du Sénat la salle des peuples autochtones, avec l'appui enthousiaste et unanime du Sénat, ces événements et d'autres semblables ne devraient pas nous empêcher d'assumer la responsabilité que nous avons de répondre aux demandes légitimes et de longue date des autochtones. En effet, dans la majorité des cas, ces demandes découlent d'engagements pris il y a plus de 100 ans.

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.