Traduction de «while federal-provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

Federal-Provincial Relations Office [ FPRO | Government of Canada Federal-Provincial Relations Office ]
Bureau des relations fédérales-provinciales [ BRFP | Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Successive federal, provincial, territorial and municipal governments have responded by bringing in countless different measures over the years that are designed to help those who are in need; measures such as the federal government's national homelessness initiative, which is attempting to co-ordinate an adequate response to this growing crisis on the federal side while working together with provincial, territorial and municipal governments, as well as community organizations and the private sector to address the issue.
Les diverses autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales qui se sont succédé ont répondu en proposant, au fil des ans, d'innombrables mesures destinées à aider ceux qui sont dans le besoin, des mesures comme l'initiative fédérale nationale concernant les sans-abri, qui vise à coordonner des solutions adéquates en réponse à la crise de plus en plus aiguë, le gouvernement fédéral s'employant à résoudre le problème, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que les organisations communautaires et le secteur privé.

While federal-provincial battles over jurisdiction are entertaining for lawyers and great fun for people who like political fights, they do nothing to help the Canadians whose interests we are here to protect.
Si ces batailles font la joie des avocats et de tous ceux à qui plaisent les luttes politiques, elles n'aident absolument pas les Canadiens dont nous devons protéger les intérêts.

While federal-provincial relations are deteriorating over this issue, and many others, the Minister of Finance stubbornly refuses to make the details of the agreement public.
Pendant que les relations fédérales-provinciales s'enveniment dans ce dossier, comme dans bien d'autres, le ministre des Finances s'obstine à cacher les détails de l'entente.

The federal agency, the Canadian Food Inspection Agency, claims rendering is a provincial responsibility, while the provincial government and the rendering company believe rendering is a federal responsibility.
L'organisme fédéral, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, prétend que l'équarrissage relève des provinces alors que le gouvernement provincial et l'entreprise d'équarrissage en cause croient que l'équarrissage est de compétence fédérale.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :