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Each Member State shall have one vote

Vertaling van "while each member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...[+++]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé


Fire on aircraft while landing, member of ground crew or airline employee injured

incendie à bord d'un avion pendant l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une com


Aircraft crash while landing, member of ground crew or airline employee injured

accident aérien à l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


each Member State shall have one vote

chaque État membre dispose d'une seule voix
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) While each Member State contributes to a high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the European Union within the framework of common rules,some Member States face a heavier burden than others.

(1) Alors que chaque État membre contribue à assurer, à un niveau élevé, efficace et homogène, le contrôle des personnes et la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d'autres.


While each Member State continues to set the authorisation conditions and procedures for spectrum, the large differences in these conditions and procedures contribute to the fragmentation of the internal market with a negative impact on integration of networks across borders, on available handset capabilities and to other disadvantages for consumers[14].

Alors que chaque État membre continue de fixer les conditions et procédures d’autorisation en matière de spectre, la grande disparité de ces conditions et procédures contribue à la fragmentation du marché intérieur, ce qui a une incidence négative sur l’intégration des réseaux au-delà des frontières et sur les capacités des terminaux portables et s'accompagne d'autres inconvénients pour les consommateurs[14].


While each Member State remains free to define its energy mix, all Member States generate radioactive waste from power generation or in the course of industrial, agricultural, medical and research activities, or through decommissioning of nuclear facilities or in situations of remediation and interventions.

Bien que chaque État membre soit libre de décider de la composition de son bouquet énergétique, tous les États membres produisent des déchets radioactifs, tant dans le cadre de la production électronucléaire que dans le cadre d’activités industrielles, agricoles, médicales ou de recherche, ou à l’occasion du démantèlement d’installations nucléaires ou lors d’opérations de remise en état et d’interventions.


(6) While each Member State is free to decide on its energy mix, after a period of reflection, interest in the construction of new plants has grown and some Member States decided to licence new plants.

(6) Chaque État membre étant libre de décider de son bouquet énergétique, après une période de réflexion, la construction de nouvelles centrales a suscité un regain d’intérêt et certains États membres ont décidé d'autoriser de nouvelles constructions.


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While each Member State contributes to a high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the Member States of the European Union within the framework of common rules, some Member States face a heavier burden than others.

Alors que chaque État membre contribue à assurer un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d'autres.


While each Member State contributes to a high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the Member States of the European Union within the framework of common rules, some Member States face a heavier burden than others.

Alors que chaque État membre contribue à assurer un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d'autres.


(1) While each Member State contributes to a high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the European Union within the framework of common rules,some Member States face a heavier burden than others.

(1) Alors que chaque État membre contribue à assurer, à un niveau élevé, efficace et homogène, le contrôle des personnes et la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d'autres.


While each Member State remains responsible for its pension system, it is clear that they also have much to learn from each other.

Alors que chaque État membre reste chargé de son système de pension, il est clair que les États membres ont beaucoup à apprendre les uns des autres.


While each Member State remains responsible for its pension system, it is clear that they also have much to learn from each other.

Alors que chaque État membre reste chargé de son système de pension, il est clair que les États membres ont beaucoup à apprendre les uns des autres.


While each Member State is responsible for its own pension system, the sustainability of pension systems will largely determine the European Union's capacity to promote a high level of social protection, which is one of the main objectives of the Treaty establishing the European Community.

Alors que chaque État membre reste chargé de son système de pension, la viabilité des systèmes de pensions déterminera sensiblement la capacité de l'Union européenne à promouvoir un niveau de protection sociale élevé, ce qui est un des objectifs fondamentaux du traité instituant une Communauté européenne.




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Date index: 2023-11-26
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