Traduction de «while competent authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, while competent authorities have responsibilities under this Directive to safeguard investor protection, nothing in this Directive prevents Member States from nominating authorities in addition to the competent authorities to provide additional monitoring of markets to enhance the protection of retail investors.
Toutefois, même si les autorités compétentes sont chargées au titre de la présente directive d'assurer la protection des investisseurs, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de nommer des autorités, en sus des autorités compétentes, afin d'assurer un suivi supplémentaire des marchés et renforcer ainsi la protection des investisseurs de détail.

While competent authorities will often be best placed to monitor and to react quickly to an adverse event or development, ESMA should also have the power to take measures where short selling and other related activities threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, where there are cross-border implications and competent authorities have not taken sufficient measures to address the threat.
S’il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l’évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l’AEMF devrait aussi pouvoir prendre des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, que des répercussions transfrontalières sont à craindre et que les autorités compétentes n’ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace.

While competent authorities are usually best placed to monitor market conditions and to react initially to an adverse event or development by deciding if a serious threat to financial stability or to market confidence has arisen and whether it is necessary to take measures to address such a situation, powers in this regard and the conditions and procedures for their use should be harmonised as far as possible.
Les autorités compétentes sont généralement les mieux placées pour suivre l’évolution de la situation sur le marché et pour réagir les premières à un événement ou une évolution défavorable, en décidant si la stabilité financière ou la confiance des marchés sont sérieusement menacées et si des mesures s’imposent pour y remédier; il convient néanmoins d’harmoniser le plus possible les pouvoirs en la matière, ainsi que leurs conditions et procédures d’exercice.

(25) While competent authorities will often be best placed to monitor and to react quickly to an adverse event or development, ESMA should also have the power to itself take measures where short selling and other related activities threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, there are cross border implications and sufficient measures have not been taken by competent authorities to address the threat.
(25) S'il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l'AEMF devrait aussi être habilitée à prendre elle-même des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, que des répercussions transfrontières sont à craindre et que les autorités compétentes n'ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace.

(21) While competent authorities will usually be best placed to monitor market conditions and to initially react to an adverse event or development by deciding if a serious threat to financial stability or to market confidence has arisen and whether it is necessary to take measures to address this situation, the powers and the conditions and procedures for their use should be harmonised as far as possible.
(21) Les autorités compétentes sont généralement les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation sur le marché et pour réagir les premières à un événement ou un phénomène défavorable, en décidant si la stabilité financière ou la confiance des marchés sont sérieusement menacées et si des mesures s'imposent pour y remédier; il convient néanmoins d'harmoniser le plus possible ces pouvoirs, ainsi que leurs conditions et procédures d'exercice.

The depositary shall make available to its competent authorities, on request, all information which it has obtained while performing its duties and that may be necessary for its competent authorities or for the competent authorities of the UCITS or the UCITS management company.
À leur demande, le dépositaire met à disposition de ses autorités compétentes toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et dont celles -ci ou les autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion de l'OPCVM pourraient avoir besoin.

The depositary shall make available to its competent authorities, on request, all information which it has obtained while performing its duties and that may be necessary for its competent authorities or for the competent authorities of the UCITS or of the management company.
À la demande de ses autorités compétentes, le dépositaire leur fournit toutes les informations qu’il a recueillies dans l’exercice de ses missions et qui peuvent être nécessaires pour les autorités compétentes de l’OPCVM ou de la société de gestion.

To ensure that the relevant information is exchanged within reasonable limits while avoiding situations where the competent authorities of a home Member State are obliged to forward any information about an institution, regardless of its nature and importance, to all competent authorities of host Member States, in specific cases, only information that is relevant to a particular branch should be transmitted exclusively to the competent authorities in charge of supervising this branch.
Afin de faire en sorte que les informations pertinentes soient échangées dans des limites raisonnables en évitant les situations dans lesquelles les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont tenues de transmettre toute information sur un établissement, indépendamment de sa nature et de son importance, à toutes les autorités compétentes des États membres d'accueil, dans des cas spécifiques, seules les informations qui concernent une succursale particulière devraient être transmises exclusivement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de cette succursale.

While it is considered appropriate that the responsibility for the final decision regarding the prudential assessment remains with the competent authority responsible for the supervision of the entity in which the acquisition is proposed, that competent authority should take into full account the opinion of the competent authority responsible for the supervision of the proposed acquirer, particularly as regards the assessment criteria directly related to the proposed acquirer.
S'il est jugé opportun que l'autorité compétente pour la surveillance de l'entité visée par le projet d'acquisition demeure responsable de la décision finale concernant l'évaluation prudentielle, il convient néanmoins que ladite autorité compétente tienne pleinement compte de l'avis de l'autorité compétente pour la surveillance du candidat acquéreur, notamment pour ce qui est des critères d'évaluation qui sont directement liés à ce dernier.

24. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply an SGI directly or to entrust supply to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in the event that the competent authority decides to outsource the provision of SGIs, a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;
24. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;