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Financing commitment made

Vertaling van "while commitments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Commitments made, commitments kept.

Parole donnée, parole tenue


financing commitment made

engagement de financement souscrit


committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

acte commis en état d'irresponsabilité fautive


the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The communication follows the commitment made in President Juncker’s political guidelines and the European Council conclusions of 26 and 27 June 2014, in which it reaffirmed the need to respect the SGP, while making the most of the flexibility introduced into the SGP’s existing rules, which were reformed in 2005 and 2011.

La communication fait suite à l’engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker et aux conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles était réaffirmée la nécessité de respecter le PSC tout en tirant le meilleur parti de la flexibilité introduite dans les règles existantes du PSC, qui ont été réformées en 2005 et 2011.


On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 a ...[+++]

Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.


While this is one more than under the first commitment period, Japan, New Zealand and the Russian Federation have not made new commitments.

Un pays supplémentaire s'est engagé par rapport à la première période d'échanges, mais le Japon, la Nouvelle Zélande et la Fédération de Russie n'ont pas pris de nouveaux engagements.


While the whole of the available ISPA allocations were fully committed during 2000-2002, payments made till end 2002 to EUR 117.4 million, of which EUR51.8 million were made in 2002.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles aient été engagées en 2002, les paiements réalisés à la fin 2002 s'élevaient à 117,4 millions d'euros, dont 51,8 millions versés en 2002.


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While some are clearly committed to reaching its full potential, others have only made piecemeal progress.

Tandis que certains sont manifestement résolus à exploiter pleinement les possibilités qu'offre le partenariat, d'autres n'ont réalisé que des progrès ponctuels.


1. Reminds that the work programme for the activity covered by budget line 08 02 04 01 ‘Science for and with society’ indicates commitments of some EUR 53 million in 2014 while Draft amending budget No 1/2014 does not suggest any allocations to this line; reminds the Commission of the commitment made during the budgetary trilogue of 2 April 2014 to immediately proceed to an internal transfer to line 08 02 04 01 ‘Science for and wi ...[+++]

1. rappelle que le programme de travail de l'activité couverte par la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» prévoit des engagements d'environ 53 millions d'EUR en 2014, tandis que le projet de budget rectificatif n° 1/2014 ne propose aucune dotation à cette ligne budgétaire; rappelle à la Commission l'engagement pris pendant le trilogue budgétaire du 2 avril 2014 d'effectuer immédiatement un virement interne à la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» pour que l'activité puisse démarrer dans de bonnes conditions, conformément au programme de travail et comme le prévoit la ...[+++]


59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, ...[+++]

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime ...[+++]


28. Urges the EU to increase its ODA commitments to education to fill the EUR 5.3 billion financing gap, and given that the major challenge facing the Education For All – Fast Track Initiative (FTI) is lack of external finance, the Commission is to be commended for initiating efforts to increase donor pledges but regrets that while commitments made at the Donor Conference held in Brussels on 2 May 2007 should enable 1 million more children to go to school, they still leave another 76 million children without education;

28. demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de façon à couvrir les 5,3 milliards EUR qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui se pose pour l'initiative "Éducation pour tous – Fast Track" de la Banque mondiale est le manque de financement extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devraient permettre à un million d'enfants de plus de rejoindre les bancs de l'école, 76 millions ...[+++]


28. Urges the EU to increase its ODA commitments to education to fill the EUR 5.3 billion financing gap, and given that the major challenge facing the Education For All – Fast Track Initiative (FTI) is lack of external finance, the Commission is to be commended for initiating efforts to increase donor pledges but regrets that while commitments made at the Donor Conference held in Brussels on 2 May 2007 should enable 1 million more children to go to school, they still leave another 76 million children without education;

28. demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de façon à couvrir les 5,3 milliards EUR qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui se pose pour l'initiative "Éducation pour tous – Fast Track" de la Banque mondiale est le manque de financement extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devraient permettre à un million d'enfants de plus de rejoindre les bancs de l'école, 76 millions ...[+++]


27. Urges the EU to increase its ODA commitments to education to fill the €5.3 billion financing gap and given that the major challenge facing the Education For All – Fast Track Initiative (FTI) is lack of external finance, the Commission is to be commended for initiating efforts to increase donor pledges but regrets that while commitments made at the Donor Conference held in Brussels on May 2nd 2007 should enable 1 million more children able to go to school, but that still leaves another 76 million without an education;

27. demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de façon à couvrir les 5,3 milliards d'euros qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui se pose pour l'initiative "Éducation pour tous – Fast Track" de la Banque mondiale est le manque de financement extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devrait permettre à un million d'enfants de plus de rejoindre les bancs de l'école, 76 million ...[+++]




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Date index: 2024-01-08
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