Vertaling van "while bill s-205 " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

In our view, the merit of Bill C-205 is that while it deals with a different bundle of issues, it could be amended or adapted to work in the context of Bill S-12.
À notre avis, l'avantage du projet de loi C-205 est que, bien qu'il porte sur un ensemble différent de questions, il pourrait être modifié ou adapté pour être utilisé dans le contexte du projet de loi S-12.

While Bill S-205 can signal to the world that Canada strongly and clearly denounces this kind of activity, we must be certain that Bill S-205 does not have unintended consequences.
Le projet de loi S-205 peut signaler au monde que le Canada dénonce haut et fort ce genre d'activité mais nous devons veiller à ce que le projet de loi S-205 n'ait pas de conséquences imprévues.

While Bill S-205 would not change this, I believe that it would offer Canadians a greater sense of security and confidence in their drinking water systems.
Le projet de loi S-205 n'y changerait rien, mais j'estime qu'il donnerait davantage confiance aux Canadiens dans leurs réseaux d'alimentation en eau potable.

Additionally, this chamber last year voted in favour of former Bill S-205 as amended, while members of all parties spoke favourably in the House of Commons about former Bill S-205 prior to prorogation last December.
De plus, l'an dernier, le Sénat a voté en faveur de l'ancien projet de loi S-205 dans sa version modifiée, alors que les députés de tous les partis à la Chambre des communes appuyaient l'ancien projet de loi S-205 avant la prorogation au mois de décembre.

While it is not my intention to get into a detailed discussion of the constitutional issues relating to Bill S-205 and its predecessors, the fact remains that the points made by former Senator Beaudoin strike at the core of the problem with Bill S-205.
Je n'ai pas l'intention d'entrer dans une discussion détaillée des questions constitutionnelles que soulèvent le projet de loi S-205 et ses moutures précédentes, mais il reste que l'ancien sénateur Beaudoin a formulé des observations qui touchent le cœur du problème de ce projet de loi.