Traduction de «while bill c-311 would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

While Bill C-52 would fall short on a number of stakeholder demands, it is prudent to support the bill as the shipping community believes it would be a good first step.
Bien que le projet de loi C-52 ne donne pas suite à bon nombre des exigences formulées par les intervenants, la communauté des expéditeurs le considère comme un pas dans la bonne direction. Il est donc prudent de l'appuyer.

While Bill C-311 would impose a long-term emissions reduction target that goes far deeper than anything proposed by the global community, our target would bring Canada in line with the accepted requirement to reduce greenhouse gas emissions while striking the necessary balance between environmental and economic progress, as opposed to the economic evisceration of the Canadian economy, which is what the NDP is proposing to do through this bill.
Le projet de loi C-311 imposerait un objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre qui va bien plus loin que n'importe quelle mesure proposée par la communauté internationale. Quant à elle, que notre initiative permettrait au Canada de se conformer aux exigences acceptées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les considérations économiques et environnementales, contrairement au projet du loi du NPD qui ne tient absolument pas compte de l'économie canadienne.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

Bill C-311 would ensure that provinces would maintain the ability to set policy regarding provincial exemptions on wine importation.
Le projet de loi C-311 ferait en sorte que les provinces pourraient continuer à établir leur politique concernant les exemptions provinciales au sujet de l'importation de vin.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

While Bill C-311 may be a small step today, it could be a monumental leap for the entire Canadian industry.
Le projet de loi C-311 constitue peut-être une mesure modeste, qui serait susceptible cependant de dynamiser toute l'industrie vinicole canadienne.