Traduction de «while bill c-251 would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Ms. Mary Campbell: That's correct, and that is the additional cost that would be incurred for this group of affected offenders to serve the additional time that Bill C-251 would require.
Mme Mary Campbell: C'est exact et c'est le coût supplémentaire correspondant aux peines d'emprisonnement plus longues qui seraient imposées en vertu du projet de loi C-251 à ce groupe de contrevenants.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

While Bill C-52 would fall short on a number of stakeholder demands, it is prudent to support the bill as the shipping community believes it would be a good first step.
Bien que le projet de loi C-52 ne donne pas suite à bon nombre des exigences formulées par les intervenants, la communauté des expéditeurs le considère comme un pas dans la bonne direction. Il est donc prudent de l'appuyer.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

That is what the government is currently doing with its action plan for democratic renewal, while Bill C-251 would be a step backward.
C'est ce que fait le gouvernement actuellement en mettant en oeuvre son Plan d'action pour la réforme démocratique. Et le projet de loi C-251 nous ferait faire un pas en arrière dans ce domaine.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

It is certainly difficult to recognize that Bill C-20, a government telemarketing bill, is intra vires while Bill C-393 would be ultra vires because they both deal with federally regulated undertakings.
Il est certainement difficile de reconnaître que le projet de loi C-20, qui porte sur le télémarketing, est constitutionnel tout en déclarant le projet de loi C-393 inconstitutionnel, car les deux traitent d'entreprises régies par le gouvernement fédéral.