Traduction de «whichever legal solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

just legal solution
juste solution sur le plan du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whichever legal solution is chosen to criminalise ‘off-line grooming’, Member States should ensure that they prosecute the perpetrators of such offences one way or another.
Quelle que soit la solution juridique retenue pour ériger en infraction pénale la sollicitation dans la vie réelle («off-line grooming»), les États membres devraient veiller à poursuivre les auteurs de ces infractions d’une manière ou d’une autre.

Whichever legal solution is chosen to criminalise off-line grooming, Member States should ensure that they prosecute the perpetrators of such offences one way or another.
Quelle que soit la solution juridique retenue pour ériger en infraction pénale la sollicitation dans la vie réelle ("off-line grooming"), les États membres doivent veiller à poursuivre les auteurs de ces infractions d'une manière ou d'une autre.

In this context, given Protocol No 1 on the role of National Parliaments and Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and the ad-hoc practice mentioned in the previous paragraph, whichever the legal interpretation and practical arrangements for ongoing co-decision procedures at the entry in force of the new Treaty, concerning the new procedural element of consultation of National Parliaments, a fair political solution should be found in order to respect the spirit of the ToL.
Dans ce cadre, compte tenu du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que de la pratique ad hoc évoquée à l'alinéa précédent, quelles que soient l'interprétation juridique et les modalités pratiques relatives aux procédures de codécision en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau traité, une solution politique équitable devrait être trouvée afin de respecter l'esprit du traité de Lisbonne, s'agissant du nouvel élément de procédure relatif à la consultation des parlements nationaux.

Whereas, whichever solution is adopted, the interest of persons having legal expenses cover shall be protected by equivalent safeguards;
considérant que, quelle que soit l'option retenue, l'intérêt des assurés est garanti de façon équivalente;

3. Whichever solution is adopted, the interest of persons having legal expenses cover shall be regarded as safeguarded in an equivalent manner under this Directive.
3. Quelle que soit l'option retenue, l'intérêt des assurés couverts en protection juridique est considéré comme garanti de manière équivalente en vertu de la présente directive.