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Traduction de «which you would reject anything » (Anglais → Français) :

Here you say the basis for your rejection of this bill is an ideology by which you would reject anything that is not a life-long covenant and you would reject anything that would be aimed at deconstructing the family.

Or, vous dites aussi que vous vous opposez à ce projet de loi en vertu d'une idéologie qui vous fait rejeter tout ce qui n'est pas compatible avec un engagement à vie, tout ce qui a pour objet la désintégration de la famille.


In conclusion, Mr. Speaker, you have several procedural grounds on which you could reject this question of privilege, or you can accept the evidence from me, as a member of the House of Commons.

Pour terminer, monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que vous disposez de plusieurs motifs procéduraux pour rejeter le recours du député sur cette question de privilège.


Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting offi ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]


So when we have a proposal that is asking for $7 million, that is going to provide an additional $2 million, not from government, that is going to help over five million people, that is going to deal with issues that go everywhere, from education to dealing with crime, insurgency, and health protection, and within which, as far as I can tell, there is nothing that would be outside the government's priorities.I am absolutely stunned that you would have this go through the process, so that people see that there is actually leverage here ...[+++]

Donc voilà une proposition pour laquelle on demande sept millions de dollars, dont la contribution sera de deux millions supplémentaires, qui ne viendront pas du gouvernement, qui aidera plus de cinq millions de personnes, qui portera sur des enjeux allant de l'éducation à la protection de la santé en passant par la lutte contre le crime et l'insurrection et qui, pour autant que je le sache, ne s'écarte en rien des priorités du gouvernement.Je suis absolument sidéré par le fait que, après l'avoir soumise au processus, pour qu'on voie qu'elle est dotée d'un certain effet de levier — plus de deux millions de dollars, je le répète —, vous a ...[+++]


According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection ...[+++]

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.


Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual bas ...[+++]

Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principa ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si o ...[+++]


1. Candidates or tenderers which, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.


On the contrary, anything less than the speeding up of the Tampere milestones would profoundly disappoint public opinion which has consistently called for further achievements in this area.

Au contraire, toute mesure en-deçà de l'accélération des étapes prévues à Tampere décevrait profondément l'opinion publique qui réclame constamment de nouveaux progrès dans ce domaine.


[5] Considering the technology lag and the small scale of companies in the outermost regions, it would be wise to accept the criterion of innovation in the broad sense (innovation is anything which can contribute to improving the competitiveness of a company through improving its equipment, its manufacturing processes or its management, etc.).

[5] Etant donné le retard technologique et la taille réduite des entreprises situées dans les RUP, il semblerait opportun d'examiner le critère d'innovation avec un sens large (l'innovation est tout ce qui contribue à améliorer la compétitivité de l'entreprise par le biais d'une amélioration de son équipement, ses procédés de fabrication ou de gestion,...).




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Date index: 2023-11-19
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