Vertaling van "which would levy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now what I'm referencing here is Senator Kenny's Senate bill, S-13, which would levy 50¢ per carton to be used to educate young Canadians against the inherent dangers of smoking.
Je pense plus précisément au projet de loi du sénateur Kenny, S-13, qui prévoit un prélèvement de 50 cents par cartouche de cigarettes pour constituer un fonds permettant de financer une campagne de sensibilisation des jeunes Canadiens aux dangers de l'usage du tabac.

The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.
Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.

_ partial or total exemption from other costs, such as court fees, which would normally be levied.
_ l'exonération partielle ou totale d'autres frais, tels que les droits de procédure, qui seraient normalement dus.

The appropriate level of the quota increase will be proposed on the basis of an on-going analysis, which aims at identifying both the impact of the expiry of the quota per MS and region and the necessary accompanying measures (such as adjustments to intervention or the super levy) that would render this path as smooth as possible.
Le niveau auquel il conviendra de fixer ces quotas augmentés sera proposé sur la base d’une analyse toujours en cours, qui devra permettre de déterminer non seulement l’incidence de la suppression des quotas par État membre et par région, mais aussi les mesures d’accompagnement nécessaires (par exemple, adaptations de l’intervention ou du superprélèvement) en vue de rendre ce processus aussi fluide que possible.

We have some concerns about clause 34(1)(a) of the bill, which would levy a fine of up to $50,000 a day on individuals acting in the capacity of an officer or a representative of the employer or the union in addition to a fine of up to $1,000 a day for individuals or up to $100,000 a day for the employer or the union itself.
Nous avons des réserves à l'égard de l'alinéa 34(1)a) du projet de loi, qui prévoit une amende maximale de 50 000 $ par jour pour un dirigeant ou un représentant de l'employeur ou du syndicat, une amende maximale de 1 000 $ par jour pour les autres personnes, ou une amende maximale de 100 000 $ par jour pour l'employeur ou le syndicat.

Ordinarily a person who had spent up to two years in penitentiary, would lose the benefit of unemployment insurance contributions, which would impose a further punishment in addition to those levied by the court.
D'ordinaire, une personne qui a passé jusqu'à deux ans dans un pénitencier perdrait le bénéfice de ses contributions d'assurance-chômage, ce qui imposerait une peine supplémentaire à celles qui lui sont imposées par le tribunal.

No specific charge or other charge with equivalent effect shall be levied which would reduce these amounts for the final beneficiaries.
Il n'est procédé à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires finaux.

In addition to the fact that it is obvious from the bill's provisions that it in no way appropriates public funds, honourable senators are aware of a recent precedent in which a levy similar to that which would be imposed under Bill S-13 was imposed on an industry.
En plus du fait qu'il est évident d'après les dispositions du projet de loi que celui-ci ne porte pas affectation de fonds publics, les sénateurs sont sûrement au courant d'un précédent récent où un prélèvement semblable à celui qui serait fait en vertu du projet de loi S-13 a été fait sur une industrie.

No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.
Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.

Mr. McCarty: The best way to answer that would be to give an example of free market negotiated equivalent of a levy, which would be a free market royalty.
M. McCarty : La meilleure façon de répondre à votre question, c'est de vous donner un exemple de redevance qui a été négociée dans un marché libre.