Vertaling van "which would have the power to persecute and relentlessly pursue individual " (Engels → Frans) :

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.
Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.

The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.
Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I think we were all hopeful that, in view of the Olympic Games, China would demonstrate that its development was not merely that of a major economic and trading power but also that of a nation capable of embarking on a new era based on the observance of human rights which have all too often been violated, and hence a nation prepared to recognise those individual liberties still being denied today.
– (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je crois que nous espérions tous que, à l’approche des Jeux olympiques, la Chine démontrerait que son développement n’était pas seulement celui d’un grand pouvoir économique et commercial, mais aussi celui d’une nation capable d’entamer une nouvelle ère basée sur le respect des droits de l’homme qui ont trop souvent été violés, et donc d’une nation préparée à reconnaître ces libertés individuelles toujours niées aujourd’hui.

Democracy is about following the democratic wishes of the people and ensuring individuals have the power to choose the direction in which they would like their local council, Parliament or Europe to go.
La démocratie consiste à respecter les souhaits démocratiques des citoyens et à s’assurer que ceux-ci ont le pouvoir de choisir l’orientation que doit prendre leur conseil municipal, le Parlement ou l’Europe.

This annex would consist of a description of the studies pursued by the holder of the diploma, the aim being to facilitate transparency and recognition of the studies in States other than that in which they were dispensed; it would take into account the experience that other organizations such as the Council of Europe and UNESCO have had in this area, = the desirability of identifying and giving wider publicity to procedures at national or Community level which might facilitate amicable settlement of disputes concerning recognition of qualifications, in response to individual requests sent directly or preferably through the NARIC network or through the network of coordinators of the various Directives, = to submit a report, by the end of 1998, to the European Parliament and the Council on progress achieved in this area and on the situation regarding the various initiatives taken at Community and national level.
Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préférence, par l'intermédiaire du réseau NARIC ou par le réseau des coordonnateurs des diverses directives ; - à lui soumettre, de même qu'au Parlement européen, avant la fin de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur l'état d'avancement des différentes initiatives prises au niveau communautaire et national.

The creation of an omnipotent mechanism, designed to pursue officials on the basis of secret denunciations, accusations and lists of suspects, riding roughshod over the individual guarantees, statutes and regulations which provide basic legal security for people working in the institutions, is a form of irresponsibility which this Parliament or any Community institution should have nothing to do with, because such a climate of suspicion would only benefit the eurosceptics.
La création d'une machinerie omnipotente, conçue pour poursuivre les fonctionnaires sur la base de dénonciations secrètes, de délations et de listes de suspects, avec lettre de marque en relation avec les garanties individuelles, les statuts et les normes qui, en définitive, constituent la sécurité juridique élémentaire de ceux qui travaillent dans les institutions, est une irresponsabilité à laquelle, selon moi, ni le Parlement ni les autres institutions communautaires ne doivent participer, car un tel climat de méfiance ne profitera qu'aux eurosceptiques.

For example, I expressed concerns at the time of the creation of the new Revenue Canada agency that it could emerge as an IRS style agency, Godzilla the tax collector, which would have the power to persecute and relentlessly pursue individual Canadian taxpayers, and in many cases bring about undue suffering and unfair treatment of ordinary law-abiding, tax-paying Canadians.
Par exemple, lors de la création de la nouvelle agence de Revenu Canada, j'ai exprimé mes craintes que ce nouvel organisme ne devienne comme le service américain de l'IRS, une sorte de percepteur fiscal monstrueux qui persécuterait et poursuivrait sans relâche les contribuables canadiens et qui, souvent, ferait souffrir injustement et traiterait de manière inéquitable de simples citoyens et contribuables canadiens respectueux des lois.