Traduction de «which would fall beyond » (Anglais → Français) :

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

The Board shall also take into account the need to avoid any impact on the institution or the group concerned which would go beyond what is necessary to remove the impediment to resolvability or would be disproportionate.
Le CRU tient compte aussi de la nécessité d'éviter tout effet sur l'établissement ou le groupe concerné qui excèderait ce qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à la résolvabilité ou serait disproportionné.

(c) the need to avoid an impact on the institution or the group concerned which would go beyond what is necessary to remove the impediment to resolvability or would be disproportionate.
(c) la nécessité d’éviter un effet sur l’entité ou le groupe concerné qui excèderait ce qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à la résolvabilité ou serait disproportionné.

On the contrary, our farmers would be better off, our countryside would be better looked after, our taxes would fall and food prices would fall, which would lower inflation and improve the situation of the world economy generally.
Au contraire, nos agriculteurs ne s’en porteraient que mieux, nos régions rurales seraient mieux préservées, nos impôts diminueraient et les prix des aliments baisseraient, ce qui ferait chuter l’inflation et qui contribuerait au rétablissement de l’économie mondiale de façon générale.

* As a result of the improved collaboration, a specific objective would be to step up the development of a shared and interoperable European information system for the environment, which would go beyond the EEA own data sources and includes the reporting obligations under Community law and under the various Multilateral Environmental Agreements.
* Un objectif spécifique de cette coopération renforcée consisterait à accélérer la mise en place d'un système européen d'information sur l'environnement interopérable et partagé, qui ne se limite pas aux sources de données propres à l'AEE et tienne compte des obligations en matière d'élaboration de rapports imposées par la législation communautaire et les divers accords environnementaux multilatéraux.

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

No one is yet in a position to say which way the ruling would fall in a case before the World Trade Organisation because no case has yet been decided on the basis of the protection of animals and moral considerations.
Personne, jusqu’ici, ne peut affirmer qu’un cas quelconque soumis à l’Organisation mondiale du commerce serait jugé positivement ou négativement, puisque aucun cas n’a encore été jugé en fonction de motivations basées sur la protection animale ou sur des considérations morale.

The aim of negotiations would be to define a new MRA model (sometimes referred to as 'MRA plus'), which would go beyond the existing practice of mutual recognition of testing and certification procedures; a new 'framework' would therefore be negotiated, as well as a first (and adequately balanced) list of sectors on which specific agreements would have to be found.
L'objectif des négociations serait de définir un nouveau modèle d'ARM (souvent qualifié de "ARM plus"), qui irait au-delà des pratiques existantes en matière de reconnaissance mutuelle des procédures d'essai et de réception; un nouveau "cadre" serait par conséquent négocié, ainsi qu'une première liste (qui serait équilibrée d'une manière appropriée) des secteurs dans lesquels il conviendrait de dégager des accords spécifiques.