Traduction de «which would apply equally across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission ensures that these rules are respected and that exemptions are applied equally across the EU.
La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE.

However, they would first like to know which law would apply to the purchase and, more generally, the property they would own together if they were to separate or if one of them died: Would it be Spanish, Dutch or French law?
Cependant, ils aimeraient tout d’abord savoir quelle législation s’appliquerait à cet achat et, plus généralement, aux biens qu’ils détiendraient conjointement en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux: la législation espagnole, néerlandaise ou française?

This rule, which would apply equally to all provinces, means that Quebec would be the first province to benefit from this application.
Grâce à cette règle, qui s'appliquerait également à toutes les provinces, le Québec serait la première province à être avantagée par l'application de la formule.

In another example, the new grouclass=yellow1>nds for revocation, which would appclass=yellow1>ly only to a class of Canadians deemed to be dual citizens under this bill, would violaclass=yellow1>te the principle of equal citizenshclass=yellow1>ip and draw an impermissible distinction based on the enumerated ground of national origin, under section 15 of the charter.
Par ailleurs, le projet de loi décrit les nouvelles raisons qui pourraient être invoquées pour révoquer la citoyenneté d'une personne, des raisons qui ne s'appliqueraient qu'à une catégorie de Canadiens, soit ceux qui ont une double citoyenneté. Cette façon de faire irait à l'encontre du principe de l'égalité des citoyens; elle établirait une distinction inadmissible fondée sur l'origine ethnique, donc contraire à l'article 15 de la Charte.

8. The default additional amount shall be equal to the combined buffer requirement, as specified in Chapter 4, Section 1 of Directive 2013/36/EU which would apply to the institution after the application of resolution tools.
8. Le montant supplémentaire par défaut est égal à l'exigence globale de coussin de fonds propres visée au chapitre 4, section I, de la directive 2013/36/UE qui s'appliquera à l'établissement après application des instruments de résolution.

I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.
Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.

The SRM would thereafter apply the rules of this Regulation which are in line with the rules of Directive [ ] for Member States participating in the Banking Union, while national authorities would apply the rules of Directive [ ] for those outside.
Le MRU devrait ensuite appliquer les règles du présent règlement, qui sont conformes à celles de la directive [ ], pour les États membres participant à l’union bancaire, tandis que les autorités nationales appliqueraient les règles de la directive [ ] pour les autres États membres.

For all Member States to develop a harmonised and seamless approach towards the provision of road safety-related minimum universal traffic information across the Union it is relevant to define requirements for the whole Union which would apply to the provision of any road safety-related minimum universal traffic information service.
Pour que tous les États membres adoptent une approche harmonisée et homogène de la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière dans l’Union, il est justifié de définir des exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de tout service de cette nature dans l’ensemble de l’Union.

From my experience, having been in industry and having represented a varied industry, in this case the retail food industry, the complaints I can see that might apply wouldn't necessarily apply equally, but the remedies would apply equally.
D'après mon expérience, ayant participé à cette industrie et ayant représenté différents secteurs, dans le cas de l'industrie de l'alimentation au détail, les plaintes éventuelles que je peux prévoir ne s'appliqueraient pas nécessairement de la même façon, mais les solutions s'appliqueraient de la même façon.

The Council, whilst acknowledging the difficulty of fully evaluating local employment initiatives across the EU due to the lack of a common definition of local employment policy and the wide variety of approaches pursued in the Member States, is not, however, in favour of a common definition which would apply equally across the Member States.
Le Conseil, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'évaluer pleinement les initiatives en faveur de l'emploi local dans l'ensemble de l'UE en raison de l'absence de définition commune de la politique en faveur de l'emploi local et de la grande diversité des approches suivies dans les États membres, n'est toutefois pas favorable à une définition commune applicable de manière uniforme dans l'ensemble des États membres.