Traduction de «which will then decide themselves » (Anglais → Français) :

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Should a Member refuse to testify when requested to do so by a committee, the committee can report this to the House which will then decide what action, if any, is necessary.
Si un député refuse de témoigner à la demande d’un comité, celui-ci peut faire rapport de ce fait à la Chambre, qui décide alors quelle mesure il y a lieu de prendre éventuellement.

Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.
Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.

All permit applications must be sent to the competent authority of the Member State concerned, which will then decide whether or not to authorise the activity.
Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui prendra la décision d'autoriser ou non l'activité.

We think it's only reasonable and in the public interest to hear from someone incarcerated under a security certificate before we make our recommendations to the committee, which will then decide whether or not they wish to endorse them, and we will make a recommendation to the House and the government.
Nous estimons qu'il est raisonnable et dans l'intérêt du public d'entendre le témoignage d'une personne incarcérée en vertu d'un certificat de sécurité, avant de présenter nos recommandations au comité qui décidera ensuite de les appuyer ou non, et nous présenterons une recommandation à la Chambre et au gouvernement.

It should apply in civil and commercial matters. However, it should not apply to rights and obligations on which the parties are not free to decide themselves under the relevant applicable law.
Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable.

This report will be forwarded to Cabinet, which will then decide which higher-priority items will be funded.
Le Cabinet décidera ensuite des initiatives fortement prioritaires qui seront financées.