Traduction de «which were then allowed » (Anglais → Français) :

It amends the Immigration Act and I think the CSIS Act. If it were considered to be a proper thing to do, perhaps this bill could amend the Criminal Code by removing the requirement for the provincial attorney general's consent, which would then allow the federal attorney general to prosecute Mr. Zundel if he continues to do hate mongering.
Si l'on jugeait que c'est ce qu'il convient de faire, peut-être que le projet de loi pourrait modifier le Code criminel de sorte que le procureur général fédéral puisse intenter des poursuites contre M. Zundel s'il continu d'inciter à la haine et qu'il n'ait pas pour le faire à demander le consentement du procureur général de la province.

However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.
Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.

Given the substantial environmental risks associated with the pipeline, the petitioners request that the Government of Canada assume a neutral position and remove its support for the development of the pipeline, which would then allow for a fuller, fairer and impartial assessment of the pipeline by the National Energy Board and the Canadian Environmental Assessment Agency, so that a proper, evidence-based decision could be made at the appropriate time.
En raison des importants risques environnementaux que présente l'oléoduc, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de neutralité et de cesser d'appuyer la construction de l'oléoduc pour que l'Office national de l'énergie et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale puissent procéder à une évaluation exhaustive, juste et impartiale du projet d'oléoduc afin de prendre, en temps et lieu, une décision fondée sur des données probantes.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.
3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

Where there is a release of allowances pursuant to paragraph 6 or 7, irrespective of the period during which the release takes place, it shall follow the Member States' shares applicable at the time the allowances were placed in the reserve and it shall also follow the order in which the allowances were placed in the reserve.
Lorsque des quotas sont prélevés en vertu du paragraphe 6 ou 7, indépendamment de la période où ce prélèvement est effectué, les parts des États membres applicables au moment du placement des quotas dans la réserve sont respectées, ainsi que l'ordre dans lequel les quotas ont été placés dans la réserve.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

In order to provide predictability, operators should be provided with certainty about the possibility to use after 2012 CERs and ERUs up to the remainder of the level which they were allowed to use in the period from 2008 to 2012, from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
Dans un souci de prévisibilité, il convient d’offrir aux exploitants des garanties quant à leur capacité à utiliser, après 2012, à concurrence du niveau qui leur avait été accordé pour la période 2008-2012, les REC et les URE résultant de types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire pendant la période 2008-2012.

The petitioners call upon parliament to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act, which would then allow collective bargaining.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ce qui autoriserait le recours à la négociation collective.

This would allow young people to pay back their debts more quickly, which would then allow them to become more productive members of society and make large contributions by purchasing goods and stimulating the economy.
Ces jeunes pourraient ainsi rembourser leurs dettes plus rapidement et, partant, devenir des membres plus productifs de la société et y apporter de grandes contributions en achetant des biens et en stimulant l'économie.

I realize this does not mean that MMT will be in U.S. gasoline tomorrow but it does mean one large step closer. Ethyl Corporation still has a hearing before the same court in September of this year to confirm final registration of MMT, which would then allow for the sale of the additive.
La compagnie Ethyl doit toujours avoir une audience devant la même cour en septembre, pour confirmer l'enregistrement final du MMT qui autoriserait la vente de l'additif.