Traduction de «which we'll disagree » (Anglais → Français) :

Where a competent authority authorises deferred publication and a competent authority of another Member State disagrees with the deferral or disagrees with the effective application of the authorisation granted, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Si une autorité compétente autorise une publication différée et que l’autorité compétente d’un autre État membre conteste ladite publication différée ou l’application effective de l’autorisation accordée, cette autorité compétente peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

1. Where one or more of the resolution authorities of subsidiaries disagree with the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries which do not disagree pursuant to Article 13(7) of the Directive 2014/59/EU shall follow all relevant steps set out in Articles 70, 71 and 72 for drafting, reaching and communicating the joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment.
1. Lorsqu'une ou plusieurs autorités de résolution de filiales sont en désaccord avec le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord au sens de l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE suivent toutes les étapes pertinentes définies aux articles 70, 71 et 72 pour l'élaboration, l'arrêt et la communication de la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

A brief overview of the results of the public consultation to date on the proposed market definition (e.g. how many comments were received, which respondents agreed with the proposed market definition, which respondents disagreed with it).
donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.).

the Member State shall forward the documents giving the description of the vessel and the documents supporting its request for derogation, including the results of any tests carried out, to the other Member States, which shall have a period of four months to agree or disagree, to submit any comments, questions, additional requirements or requests for further tests, or, if they so wish, to refer the matter to the Committee referred to in Article 20(1) for its view.
l'État membre transmet les documents comportant la description de l'appareil et la documentation justificative de sa demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectués, aux autres États membres, qui disposent d'un délai de quatre mois pour exprimer leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des observations, poser des questions, présenter des exigences supplémentaires ou demander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent, demander la saisine du comité visé à l'article 20, paragraphe 1, pour avis.

On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.
Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.

The measures provided for in this Decision must be proportionate and no more restrictive of trade than is required and should therefore cover only products considered likely to be contaminated with ‘LL RICE 601’, which according to the information received, are imported from the United States into the Community.
Les mesures arrêtées dans la présente décision doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire; elles doivent dès lors concerner uniquement les produits dont la contamination par le «LL RICE 601» est vraisemblable, lesquels, d’après les informations reçues, sont exportés par les États-Unis vers la Communauté.

Since genetically modified rice ‘LL RICE 601’ is not authorised under Community legislation and in view of the presumption of risk on products not authorised according to Regulation (EC) No 1829/2003, which takes into account the precautionary principle laid down in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002, it is appropriate to take emergency measures to prevent the placing on the market in the Community of the contaminated products.
Puisque le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» n’est pas autorisé par la législation communautaire et étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, qui tient compte du principe de précaution défini à l’article 7 du règlement (CE) no 178/2002, il est opportun d’adopter des mesures d’urgence afin d’empêcher la mise sur le marché communautaire des produits contaminés.

The contamination of products was reported to the US authorities on 31 July 2006 by Bayer Crop Science, which is the company that developed the genetically modified rice ‘LL RICE 601’.
Les autorités américaines ont été averties de la contamination de ces produits le 31 juillet 2006 par Bayer Crop Science, l’entreprise ayant mis au point le riz génétiquement modifié «LL RICE 601».