3. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the deadline for transmitting the data on monthly catches as provided for in paragraph 1, it
may set the date on which, for a stock or group of stocks, the catches subject to a quota or other form of quantity restriction and taken by fishing vessels flying the flag of, or registered in, that Me
mber State shall be deemed to have exhausted 70 % of the quota, allocation or share available to that Member State and may set the estimated date on which the quota, allocat
...[+++]ion or available share shall be deemed to be exhausted.
3. Lorsque la Commission constate qu'un État membre n'a pas respecté le délai de transmission des données de captures mensuelles prévu au paragraphe 1, elle peut fixer la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à un quota ou à une autre forme de limitation quantitative et effectuées par les navires de pêche battant pavillon de cet État membre ou enregistrés dans cet État membre sont réputées avoir épuisé 70 % du quota de l'allocation ou de la part dont dispose cet État membre ainsi que la date prévisible à laquelle le quota, l'allocation ou la part disponible est réputé épuisé.