Vertaling van "which was commenced before poland joined " (Engels → Frans) :

(4) With respect to any comprehensive study to which subsection (1) applies and which was commenced before July 12, 2010 by a port authority established under section 8 of the Canada Marine Act, the port authority must ensure that the comprehensive study report is provided to the Minister of Transport and the Agency no later than six months after the day on which this Act comes into force.
(4) En ce qui a trait à toute étude approfondie assujettie au paragraphe (1) qui est commencée avant le 12 juillet 2010 par une administration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada, l’administration portuaire veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre des Transports et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Subsection (1) does not apply to a fishing vessel the construction of which was commenced before June 1, 1974.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un bateau de pêche dont la construction a débuté avant le 1 juin 1974.

Mr. Carle has absolutely nothing to do with loans, or with this loan, which was made before he joined the bank.
Il n'a rien à voir, absolument rien à voir, dans les prêts et dans l'octroi de ce prêt qui avait été fait avant l'arrivée de M. Carle à la Banque.

In 2012, the total amount of traffic of persons across the Polish border from the Kaliningrad Oblast reached the level, which it had before Poland joined the Schengen area, which is seen also as a result of the implementation of the LBT agreement.
En 2012, le volume total des franchissements de part et d’autre de la frontière polonaise de l’oblast de Kaliningrad a atteint le niveau enregistré avant l’adhésion de la Pologne à l’espace Schengen, ce qui est également vu comme une conséquence de la mise en œuvre de l’accord relatif au petit trafic frontalier.

a measure amounting to PLN 914 522,15 with regard to which a decision of the Tax Office was issued on 20 October 2003, on the basis that it was granted before Poland acceded to the EU and is not applicable after that date;
une mesure d'une valeur de 914 522,15 PLN, faisant l'objet de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, étant donné qu'elle a été accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'était pas applicable après cette date;

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

2. The labelling requirements referred to in this Regulation shall not apply to products, the manufacturing process of which has commenced before the date of application of this Regulation, provided that these products are labelled in accordance with the legislation applicable to them before the date of application of this Regulation.
2. Les exigences en matière d'étiquetage fixées par le présent règlement ne s'appliquent pas aux produits dont le processus de fabrication a commencé avant la date d'application du présent règlement, à condition que ces produits soient étiquetés conformément à la législation qui leur est applicable avant la date d'application du présent règlement.

For example, the Polish Parliament passed a law in 1995 which would require the harmonization of all future standards with those of the EU. Mr. Pastusiak (Deputy Chairman of the Sejm Foreign Relations Committee, Poland) told us that it was important that Poland joined the European Union because it would:
Par exemple, le Parlement polonais a adopté en 1995 une loi qui forcerait l'harmonisation de toutes les normes établies dans l'avenir avec celles de l'UE. M. Pastusiak (vice-président du comité des relations étrangères du Sejm) a dit qu'il était important que la Pologne se joigne à l'Union européenne, car cela :