Vertaling van "which visas are issued arbitrarily simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, even using these tools more efficiently will not solve all the issues around identification and re-documentation for irregular migrants who have come into the European Union without a visa, or who have simply entered without documents and claim a false or real identity that cannot be verified.
Cependant, même une utilisation plus efficace de ces instruments ne permettra pas de résoudre tous les problèmes liés à l'identification des migrants en situation irrégulière qui sont arrivés dans l’Union européenne sans visa, ou qui sont simplement entrés sans papiers et qui allèguent une identité fausse ou réelle qui ne peut être vérifiée, ni les problèmes liés à la délivrance de nouveaux documents à ces derniers.

If you take a look at it from a percentage point of view, do any of you have any reason to believe that there's a higher percentage of non-compliance, regarding the rules to be in Canada, by people who come from countries for which visas are issued than by people from countries where they are not?
Relativement parlant, l'un de vous a-t-il des raisons de croire qu'un plus fort pourcentage de personnes venant de pays pour lesquels des visas sont émis que de personnes des autres pays enfreignent les règles en place au Canada?

(ii) they are in Canada and hold a work permit that is valid on the date on which their application is made and, on the date on which the visa is issued, hold a valid work permit or are authorized to work in Canada under section 186, and
(ii) il se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, les conditions suivantes étant réunies :

(iii) they are in Canada and hold a work permit referred to in paragraph 204(a) or (c) — that is valid on the date on which their application is received — and, on the date on which the visa is issued, hold a valid work permit or are authorized to work in Canada under section 186, and the circumstances referred to in clauses (ii)(B) and (C) apply,
(iii) il se trouve au Canada et est titulaire du permis de travail visé par un des alinéas 204a) ou c), lequel est valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au titre de l’article 186, et les conditions visées aux divisions (ii)(B) et (C) sont réunies,

(v) they either hold a valid work permit or are authorized to work in Canada under section 186 on the date on which their application for a permanent resident visa is made and on the date on which it is issued, and
(v) au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, et les conditions suivantes sont réunies :

2. Where the applicant is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of another Member State under a representation arrangement as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, establishing a Community Code on Visas .
2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas .

2. Where the asylum seeker is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï , unless the visa was issued when acting for or on the written authorisation of another Member State.
2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l’a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre État membre.

– In this context, attention is drawn to the recent 'Koushkaki judgement'[8] according to which Articles 23(4), 32(1) and 35(6) (Articles 20(4), 29(1) and 32(5) of the recast Visa Code) "must be interpreted as meaning that the competent authorities of a Member State cannot refuse, following the examination of an application for a uniform visa, to issue such a visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa listed in those provisions can be applied to that applicant.
– Dans ce contexte, il convient de signaler le récent arrêt Koushkaki[8] selon lequel l'article 23, paragraphe 4, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 35, paragraphe 6 (article 20, paragraphe 4, article 29, paragraphe 1, et article 32, paragraphe 5, du code des visas dans sa version refondue) «doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur.

The Commission is proposing to the Member States a list of facilitations which relate to the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, issuing multiple-entry visas with a long period of validity, waiving/reducing the handling fees for categories, to be defined, setting deadlines for processing visa applications in addition to possible exemption of the visa obligation for holders of diplomatic passports.
La Commission propose à cet effet aux États membres une série de mesures concernant, outre l’exemption possible de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, la simplification des preuves documentaires à fournir à l’appui de la demande de visa, l’émission de visas à entrées multiples d’une longue durée de validité, l'exemption ou la réduction des frais de traitement de la demande pour certaines catégories à définir ou encore la fixation de délais pour la délivrance des visas.

2. Where the asylum seeker is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for asylum, unless the visa was issued when acting for or on the written authorisation of another Member State.
2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre État membre.