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Acts which require unanimity
Adoption by the Council of acts which require unanimity
Area in which unanimity is required
Box through which shaft passes

Traduction de «which unanimously passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
box through which shaft passes

boîte de sortie d'arbre


acts which require unanimity

délibérations qui requièrent l'unanimité


area in which unanimity is required

secteur régi par la règle de l'unanimité


adoption by the Council of acts which require unanimity

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hon. Yonah Martin: Honourable senators, I rise today, during this special Year of the Korean War Veteran, to recognize our veterans of the Korean War on the eve of the Royal Assent of Bill S-213, the Korean War veterans day act, which unanimously passed at every stage of the legislative process in both houses.

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en cette Année des vétérans de la guerre de Corée, à la veille de la sanction royale du projet de loi S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée, qui a été adoptée à l'unanimité, à toutes les étapes du processus législatif, par les deux Chambres.


Mr. Speaker, 15 years ago today, world leaders, MPs and NGOs gathered here in Ottawa to sign the Ottawa treaty to ban anti-personnel landmines, which unanimously passed.

Monsieur le Président, il y a 15 ans aujourd'hui, des chefs d'État de partout dans le monde, des députés et des organismes non gouvernementaux se sont rassemblés à Ottawa pour signer la Convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel, laquelle a été adoptée à l'unanimité.


Let me bring it closer to home. I want to take this opportunity to congratulate and thank the Quebec National Assembly which unanimously passed a resolution supporting the return of the marbles.

Plus près de chez nous, je profite de l'occasion pour féliciter et remercier l'Assemblée nationale du Québec, qui a adopté à l'unanimité une résolution appuyant le retour des marbres à la Grèce.


I am delighted to record that this opinion was not only passed unanimously in that committee, but that all its suggestions were incorporated into the final report by Mrs Vlasto which was also passed unanimously in the Committee on Industry.

Je suis ravi d’observer que non seulement cet avis a été adopté à l’unanimité au sein de cette commission, mais aussi que toutes ses suggestions ont été ajoutées par Mme Vlasto au rapport final, qui a également été adopté à l’unanimité au sein de la commission de l’industrie.


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I am delighted to record that this opinion was not only passed unanimously in that committee, but that all its suggestions were incorporated into the final report by Mrs Vlasto which was also passed unanimously in the Committee on Industry.

Je suis ravi d’observer que non seulement cet avis a été adopté à l’unanimité au sein de cette commission, mais aussi que toutes ses suggestions ont été ajoutées par Mme Vlasto au rapport final, qui a également été adopté à l’unanimité au sein de la commission de l’industrie.


They were passed unanimously without any votes against, which I understand may be a rare if not unique event.

Ils ont été adoptés à l'unanimité, avec aucune voix contre, ce qui, je crois savoir, constitue un fait rare sinon unique.


How can 7, 8 or 9 government members tell 295 elected members that a bill which unanimously passed second reading can disappear?

Comment se fait-il que sept, huit ou neuf ministériels puissent dire aux 295 députés élus qu'un projet de loi adopté à l'unanimité à sa deuxième lecture peut disparaître?


The matter raised by Senator Lynch-Staunton in motion number 84 is to ask the Senate to reaffirm unanimous consent on a motion which was passed unanimously in this chamber on June 18, 1998.

La motion no 84 du sénateur Lynch-Staunton demande que le Sénat réaffirme son appui unanime à une motion qui a été adoptée à l'unanimité dans cette Chambre le 18 juin 1998.


G. taking into account the efforts of the New Agenda Coalition, on which Parliament passed a near unanimous resolution on 19 November 1998 , and of which Ireland and Sweden are founding members, to contribute substantively to the debate on the question of nuclear disarmament, non-proliferation and other matters related to the Treaty's objectives,

G. tenant compte des efforts de la Coalition pour un nouvel agenda sur laquelle le Parlement a adopté le 19 novembre 1998 une résolution , à la quasi-unanimité, et dont l'Irlande et la Suède sont les membres fondateurs, visant à apporter une contribution substantielle aux débats sur la question du désarmement nucléaire, de la non-prolifération et d'autres questions relatives aux objectifs du traité,


G. taking into account the efforts of the New Agenda Coalition, on which Parliament passed a near unanimous resolution, and of which Ireland and Sweden are founding members, to contribute substantively to the debate on the question of nuclear disarmament, non-proliferation and other matters related to the Treaty's objectives,

G. tenant compte des efforts de la Coalition pour un nouvel agenda sur laquelle le Parlement a adopté une résolution à la quasi-unanimité et dont l’Irlande et la Suède sont les membres fondateurs, visant à apporter une contribution substantielle aux débats sur la question du désarmement nucléaire, de la non-prolifération et d’autres questions relatives aux objectifs du traité,




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'which unanimously passed' ->

Date index: 2021-11-12
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