Traduction de «which ultimately pointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The combination of a propensity for venous thrombosis and seizures has been reported in two unrelated kindreds. Transmission is autosomal recessive. It results from a point mutation of PIGM, which reduces transcription of PIGM and blocks mannosylatio
syndrome d'hypercoagulabilité par déficit héréditaire en glycosyl phosphatidyl inositol

point at which a break is intended to occur
position de rupture

permanent wilting point [ PWP | permanent wilting percentage | ultimate wilting percentage ]
point de flétrissement permanent [ pourcentage de flétrissement permanent ]

attachment system which can be connected to an anchorage point
système de liaison raccordable à un point d'ancrage

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The experience with 3G points to the need for drawing lessons and starting longer-term initiatives which will benefit ultimately 3G as well as similar projects. This is particularly relevant in the perspective of the forthcoming EU enlargement.
* L'expérience acquise avec les communications 3G met en lumière la nécessité de tirer des leçons et de lancer des initiatives à plus long terme qui, en fin de compte, se révéleront profitables tant pour les services 3G que pour d'autres projets similaires, en particulier dans la perspective du futur élargissement de l'UE.

For the purposes of points (j)(i) and (ii) of the first subparagraph, where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary undertaking which is required to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting directives – Council Directive 86/635/EEC for banks and Council Directive 91/674/EEC for insurance companies – according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
Aux fins des points j) i) et ii) du premier alinéa, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes — directive 86/635/CEE du Conseil pour les banques et directive 91/674/CEE du Conseil pour les entreprises d’assurances —, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

For that reason, the report also states that it ultimately points the way and indicates the way forward – particularly for Europe, as in Europe we have a vast amount of environmental technology, the volume of which is comparable with the European car industry.
Pour cette raison, le rapport définit également la voie à suivre – notamment en Europe où nous possédons de nombreuses technologies environnementales, dont le volume est comparable au secteur automobile européen.

It is worth noting that all of the MS Society's recommendations to the committee were endorsed in the final report, which ultimately pointed to serious program deficiencies and called for significant reforms to modernize and improve the program.
En 2003, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport exhaustif intitulé À l'écoute des Canadiens. Il vaut la peine de souligner que toutes les recommandations de la Société canadienne de la sclérose en plaques faites au comité ont été endossées dans le rapport final, qui a fait ressortir de sérieuses lacunes dans le programme et recommandé de profonds changements en vue de le moderniser et de l'améliorer.

83. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
83. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suite faute d'un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que ...

While stressing the ultimate objective of a permanent seat for the EU as such, the recommendation cites, among the various negotiating initiatives, only the so-called ‘Overarching Process’, supported by countries which would like only one of the various proposals on the table, i.e. that of an increase in the number of permanent national members. That proposal, which has been supported by less than one third of the membership, has from the outset seemed divisive and unbalanced, as the President of the General Assembly has himself pointed out.
Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus dit «Overarching process» (processus global), soutenu par les pays qui ne veulent qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été soutenue par moins d'un tiers des membres, semble depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.

As Mr Konrad rightly pointed out, the European Union is a community of law – I do not feel this is a pejorative term – which is founded on respect for rules in a number of fields, and since the Commission is the guardian of the Treaties, I believe that it also has a duty to ensure that they are observed. Mr Konrad pointed out that, ultimately, state aid often leads to loss of money without bringing any significant tangible benefits.
Comme l’a justement signalé M. Konrad, l’Union européenne est une communauté de droit (sans connotation péjorative, me semble-t-il) fondée sur le respect des règles dans un certain nombre de domaines et, comme la Commission est la gardienne des Traités, il me semble qu’il lui appartient aussi de veiller à leur respect. M. Konrad a souligné le fait qu’au bout du compte, les aides d’État entraînent souvent des pertes financières sans apporter de bienfaits tangibles notables.

Your rapporteur takes the view that the EC legal provisions ultimately adopted must expressly relate to contracts which have been put out to tender throughout the EU beforehand. The rapporteur's reasoning on this point is that EU rules relate to the internal market and situations which are already regulated at European level.
Le rapporteur estime que la norme juridique CE finalement adoptée devrait expressément se rapporter à des passations qui faisaient auparavant l'objet d'un appel d'offres à l'échelle de l'UE, ce qu'il justifie par le fait que la réglementation communautaire se rapporte au marché intérieur et à des situations qui sont déjà régies au niveau européen.

In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.
Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.

I will focus on three main areas. They will suffice to prove my ultimate point, which is that by solidifying the power imbalance in the RCMP and by not having independent oversight, a collective bargaining process or an independent arbitration process to resolve deadlocks, Bill C-42 will ultimately lead to the destruction of the force.
Je vais aborder trois questions, qui me permettront de prouver mon point de vue, à savoir qu'en accentuant le déséquilibre du pouvoir à la GRC et en ne prévoyant ni organisme de surveillance indépendant, ni processus de négociation collective ou d'arbitrage indépendant pour régler les différends, le projet de loi C-42 mènera à la destruction de l'organisme.