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Action which accrues by virtue of an act
Measures against which an action can be brought
Which require immediate action

Traduction de «which took action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manner in which an action is to be commenced and carried on

modalités d'exercice d'une action


the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi


action which accrues by virtue of an act

droit d'action en vertu d'une loi


which require immediate action

nécessitant une intervention immédiate


Programme of Community action against diseases which are caused, provoked or aggravated by environmental pollution

programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l'environnement


measures against which an action can be brought

acte attaquable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in No ...[+++]

L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État ...[+++]


An exploratory initial period, undertaken jointly by the EC and ESA, took place between 2001 and 2003 (following the GMES EC Action Plan 2001-2003 [1]), the detailed outcomes of which are presented in the Initial Period (2001-2003) Final Report [2], together with the lessons learnt.

Une phase initiale exploratoire, menée conjointement par la CE et l'ESA, a eu lieu entre 2001 et 2003 (à la suite du plan d'action communautaire 2001-2003 pour l'initiative GMES [1]), dont les résultats détaillés sont présentés dans le rapport final sur la période initiale (2001-2003) [2], de même que les enseignements qui en ont été tirés.


But we have our dark moments in our history, moments which many try to forget, moments when our forefathers and foremothers committed massive human rights abuses, which I would define as crimes against humanity. I specifically think of the shameful slave trade which took place 200 years ago in Halifax or of the barbaric actions taken by colonial powers against our aboriginal populations from coast to coast to coast.

Cependant, notre histoire a aussi connu des moments sombres, des moments que beaucoup de gens essaient d'oublier, des moments où nos ancêtres ont commis des violations massives des droits de la personne—que je qualifierais de crimes contre l'humanité—je pense en particulier au honteux commerce des esclaves qui a eu lieu à Halifax il y a deux cents ans ou encore aux actes barbares des puissances coloniales contre les peuples autochtones d'un océan à l'autre.


The Montreal Protocol, which took action against ozone-depleting substances and was agreed to in 1987, has been very successful.

Le Protocole de Montréal, qui avait été signé en 1987 et qui prévoyait des mesures pour réduire ou éliminer les substances qui s'attaquent à la couche d'ozone, a eu un grand succès.


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Apart from Quebec, which took action, the winds of change blow stronger in Europe than in North America.

Mis à part le Québec, qui a pris les choses en main, le vent de changement souffle davantage sur l'Europe que sur l'Amérique.


3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.


At the end of Action 1, which took place during the first months of 2002, 109 of the 116 development partnerships initially selected were authorised to pass on to Action 2 and 107 of them were actually in the implementation phase of their projects.

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets.


Even if we deplore the slowness with which the Minister of Justice took action, his haste in drafting the bill and, finally, the speed with which he is trying to rush it through, we support his initiative and recognize that the principles and measures contained in the bill are a step in the right direction.

Même si nous déplorons la lenteur du ministre à agir, puis sa précipitation dans la préparation de cette loi et finalement, la vitesse avec laquelle il souhaite la faire adopter, nous appuyons l'initiative du ministre de la Justice. Nous reconnaissons que les principes et les mesures définis dans le projet de loi sont un pas dans la bonne direction.


a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.

un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.


In Quebec, the consumer protection act contains provisions similar to those found in the Competition Act with respect to misleading advertising, to conspiracy, and Quebec, which took action in civil matters, is doing quite well in that area.

Au Québec, dans la Loi sur la protection des consommateurs, il y a des dispositions du même type que celles qui existent dans la Loi sur la concurrence relativement à la publicité trompeuse, au trucage d'offres, au complot, et le Québec, qui agit en matière civile, se débrouille assez bien dans ce domaine.




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Date index: 2025-09-12
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