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Vertaling van "which this house could express itself " (Engels → Frans) :

The House could express itself as to whether or not it agreed with the committee or with the government on these matters.

La Chambre pourrait dire si elle est ou non d'accord avec le comité ou le gouvernement sur ces questions.


Coherence with DEVCO actions expresses itself mainly as LRRD, which has been manifested in an overall positive manner in CWA and the Sahel, resulting to a certain extent in aligned priorities and programming.

La cohérence avec les actions de la DG DEVCO s’exprime principalement par les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), qui se sont manifestés de manière globalement positive dans les pays côtiers de l’Afrique occidentale et au Sahel et qui ont permis un certain alignement des priorités et de la programmation.


Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).


It hope this becomes a debate by which this House could express itself in a unanimous way and in a way that is helpful to the government.

J'espère que ce débat permettra à la Chambre de s'exprimer à l'unanimité et d'une façon qui sera utile pour le gouvernement.


This is a motion which simply asks the House to express itself as to whether or not it is the members' desire to call on the government to introduce legislation to restore the traditional definition of marriage.

Cette motion demande simplement à la Chambre de dire si les députés souhaitent demander au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage.


This is the type of issue on which the House should express itself.

Voilà un sujet sur lequel la Chambre devrait s'exprimer.


33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.

En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.


We have hope on this side of the House, in the NDP particularly, that there may come a day when parliament could express itself perhaps even unanimously in favour of this motion.

De ce côté-ci de la Chambre, et surtout au NPD, nous avons bon espoir que, un jour, le Parlement déclarera, peut-être à l'unanimité, son appui à cette motion.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas ...[+++]


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]




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Date index: 2021-02-22
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