Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
They shall abstain from any measure which could

Traduction de «which they could only guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts


Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only ...[+++]

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grim ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This provision has been used, for instance, in the airline transport sector to prevent companies from advertising conditions which they could only guarantee in relation to an unreasonably low number of consumers, taking into account the scale of advertising.

Cette disposition est invoquée, par exemple, dans le secteur du transport aérien, pour empêcher les compagnies d’annoncer des conditions qu’elles ne pourraient garantir que pour un nombre infime de consommateurs, compte tenu de l’ampleur de la publicité;


19.3 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person who has received a guaranteed student loan to provide to the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.

19.3 (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne ayant reçu un prêt garanti, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.


19.3 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person who has received a guaranteed student loan to provide to the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.

19.3 (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne ayant reçu un prêt garanti, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.


This piece of legislation only says that for the people who are entitled to their employment insurance benefits because they have worked and are unemployed, if the period of time in which they could normally have applied for employment insurance was interrupted by illness, pregnancy, and a number of other conditions, including if they happened to be in jail, their qualifying period will be extended.

Tout ce que la loi dit, c'est que la période de référence sera prolongée si une personne est admissible à des prestations d'assurance-emploi parce qu'elle a travaillé et qu'elle est sans emploi, et si la période pour laquelle elle aurait normalement pu demander des prestations d'assurance-emploi a été interrompue en raison d'une maladie, d'une grossesse ou d'autres situations, comme un séjour en prison.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Not only are they ineffective at fighting terrorism, but the uses to which they could be put will always be a sword of Damocles hanging over the heads of people, a clear danger to the rights of honest citizens.

Bien sûr, c'est inefficace dans la lutte contre le terrorisme, mais en plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représentera toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête des gens concernés, un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.


You may remember with Canada 3000, we put up a loan guarantee with certain stringent conditions, which they could not meet, but we do believe that in the case of Air Canada there has to be a private sector solution.

Vous vous souviendrez que nous avions fourni des garanties de prêts avec des conditions très rigoureuses dans le cas de Canada 3000, conditions qui n'ont pas pu être satisfaites, mais, dans le cas d'Air Canada, nous croyons qu'il faut une solution du secteur privé.


However, mobility of the leached compounds was very low as they could only be detected in the soil in close contact with the poles.

Cependant la mobilité des composants lessivés s'est révélée très faible, étant donné qu'ils n'ont pu être détectés que dans la zone du sol en contact étroit avec les poteaux.


For instance, KNSB referred to the fact that they could only participate in fifty percent of the working groups established by the Government. Sometimes this is due to the fact that they don't have sufficient expertise. Sometimes the expertise is there, but experts face insurmountable language barriers when confronted with EU texts.

Par exemple, le KNSB a expliqué qu'il n'a pu participer qu'à la moitié des groupes de travail mis en place par le gouvernement, soit par manque de l'expertise nécessaire, soit qu'il disposait de cette expertise, mais que les experts se trouvaient confrontés à des barrières linguistiques insurmontables dans les textes communautaires.


(2) Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without disregarding their obligations laid down in Articles 5, 48, 52 and 59 of the Treaty, require a national of a Member Sta ...[+++]

(2) considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; qu'ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence à celles délivrées dans le cadre de leur système national de formation, alors que l'intéressé a déjà acquis tout o ...[+++]


Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without infringing their obligations laid down in Article 5 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qua ...[+++]

considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou parti ...[+++]




D'autres ont cherché : which they could only guarantee     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'which they could only guarantee' ->

Date index: 2025-02-28
w