Traduction de «which these special back-up » (Anglais → Français) :

Is this not really an example where a national government, for the benefit of all Canadians, should take matters of the environment as a matter of first priority? In fact, is the protection of the environment not a national issue which should be backed up by very strong legislation and by adequate penalties that override any provincial jurisdiction that fails to fulfil its mandate to look after the environment?
Cela ne montre-t-il pas que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement national devrait, en fait, accorder la toute première priorité aux questions environnementales, que la protection de l'environnement est effectivement une question nationale qui justifie l'adoption d'une loi très rigoureuse et de peines pertinentes ayant préséance sur toute loi provinciale qui ne protège pas l'environnement comme elle le devrait?

The Auditor General identifies the issue in 2001 with 55 cases, which could span back up to five years.
Cette dernière a parlé de 55 cas en 2001, qui pourraient remonter à cinq ans auparavant.

They take over and submit reports on the pre-season harvest planning, the in-season management, and post-season accounting, which then go back up to the JFMC for post-season review.
Ce comité prépare et présente des rapports sur les plans de récolte avant la saison, sur la gestion pendant la saison et sur la comptabilisation après la saison, qui sont renvoyés au CCGP pour qu'il les examine après la saison.

Therefore, Myanmar/Burma should be removed from the table in Annex I, which lists the ‘Eligible countries of the scheme referred to in Article 3 which have been temporarily withdrawn from the scheme, in respect of all or of certain products originating in these countries’, from the table in Annex II which lists the ‘Beneficiary countries of the general arrangement referred to in point (a) of Article 1(2) which have been temporarily withdrawn from that arrangement, in respect of all or of certain products originating in these countries’ and from the table in Annex IV, which lists the ‘Beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries referred to in point (c) of Article 1(2) which have been temporarily withdrawn from that arrangement, in respect of all or of certain products originating in these countries’.
Par conséquent, le Myanmar/la Birmanie devrait être retiré(e) du tableau de l’annexe I qui énumère les «Pays admissibles au bénéfice du schéma visés à l’article 3, qui font l’objet d’un retrait temporaire du schéma en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays», du tableau de l’annexe II qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays» et du tableau de l’annexe IV qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays».

- identify and implement specific policy measures that reduce the consumption of these resources for example, by changing demand, by improving the efficiency with which they are used, by preventing the wastage of these resources, and by improving the rates at which they are recycled back into the economy after they have been used.
- définir et mettre en oeuvre des mesures politiques spécifiques permettant de réduire la consommation de ces ressources, par exemple en modifiant les conditions de la demande, en améliorant l'efficacité avec laquelle elles sont utilisées, en prévenant le gaspillage de ces ressources et en améliorant leur taux de retour dans le cycle économique après leur utilisation.

That brand is based on, first, a variety registration system that is more rigorous than exists in most countries of the world, which is backed up by the Canadian Food Inspection Agency, which manages the variety registration system, which is backed up but the Canadian Grain Commission that manages the quality flow through the system.
Cette marque est fondée, avant tout, sur un système d'enregistrement des variétés plus rigoureux que celui qui existe dans la plupart des autres pays du monde et qui est appuyé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'agence gère le système d'enregistrement des variétés, et est à son tour appuyée par la Commission canadienne des grains, laquelle gère la qualité dans tout le système.

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.
En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

But the biblical point I brought out was where it talked about due penalty and the body, which was just backing up what's happening.
Le passage de la Bible que j'ai mentionné évoque la dure récompense de l'égarement et le corps, ce qui confirme ce qui se passe.

Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).
Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.
2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.