Vertaling van "which then unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.

It was interesting to find, after a question was posed by the member for Markham—Unionville, that if we had not had the 16% to 15.5% in this budget, which was unanimously agreed to at the third reading stage this morning because, I am happy to say, the Liberals finally understood that if they did not agree with the budget and if the budget had not passed then they would be voting against their 16% to 15% reduction, on which they so proudly campaigned in the last election.
On a appris certaines choses à la suite d'une question posée par le député de Markham—Unionville au sujet de la réduction de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 prévue dans ce budget, à laquelle la Chambre a souscrit à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture ce matin, car les libéraux ont enfin compris que s'ils ne souscrivaient pas au budget et si le budget n'était pas adopté, ils se prononceraient contre la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 au sujet de laquelle ils avaient si fièrement fait campagne au cours de la dernière campagne électorale.

However, I would just like him to realize that we started off with Bill C-25, which then became Bill C-11, and the changes that were made in committee, the 47 amendments brought forward by the government as unanimously recommended by the committee.
Par contre, je voudrais juste lui faire prendre connaissance qu'on partait du projet de loi C-25, qui est devenu le projet de loi C-11, avec ce qui a été modifié en comité, donc les 47 amendements qui ont été déposés par le gouvernement sur recommandation unanime du comité.

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, the ECB and the Economic and Financial Committee, adopt appropriate provisions to lay down the details of the convergence criteria referred to in Article 140(1) of the said Treaty, which shall then replace this Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.

When we brought these recommendations forward, he was very helpful in ensuring that we worded them in a way that was acceptable to all the committee, which then further led to unanimous consent of the committee.
Il a grandement contribué à faire en sorte que le libellé des recommandations soit acceptable pour tous les membres du comité, effort qui s'est soldé par un consentement unanime de la part du comité.

Closure was imposed by the majority on the committee, which then unanimously reported to the Senate that there were so many deficiencies in the bill that a review of it should begin immediately after passage.
Au comité, la majorité a imposé la clôture, puis un rapport unanime a été remis au Sénat disant que le projet de loi était entaché de tellement d'imperfections qu'une révision devrait débuter immédiatement après son adoption.

– (IT) Mr President, Mr Turco’s report, which recommends that Parliament accepts the proposal for an agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on the participation of Norway in the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, was discussed at length and then unanimously adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, le rapport présenté par M. Turco, qui recommande d’accepter la proposition d’accord entre l’Union et le Royaume de Norvège concernant la participation de ce pays aux travaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, a été longuement discuté et finalement approuvé à l’unanimité par la commission des libertés et des droits des citoyens.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.

3. Secondly, on 26 September the Convention meeting in plenary, chaired in turn by Mr Gunnar JANSSON and Mr Inigo MENDES DE VIGO, held a general debate on the draft Charter thus amended, on which it then unanimously expressed its very broad agreement.
En second lieu, le 26 septembre, la Convention réunie en plénière, sous la Présidence successive de M. Gunnard JANSSON et de M. Inigo MENDES de VIGO, après un débat général sur le projet de Charte ainsi amendé, a globalement marqué un très large accord sur celui-ci.