Vertaling van "which then said " (Engels → Frans) :

The commissioner took her preliminary report to the Speaker, your predecessor, who then showed it to the Board of Internal Economy, which then said we think we're fulfilling our obligation.
La commissaire a présenté son rapport préliminaire au Président de la Chambre, votre prédécesseur, qui l'a transmis au Bureau de régie interne, lequel a alors conclu que la Chambre avait rempli son obligation.

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place.
Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu.

Do you recall, commissioner, the kinds of concerns, the future concerns, that people said would arise from putting in anti-discrimination legislation such as the Fair Accommodation Practices Act, which then became codified in the Human Rights Act, under which it was forbidden for a landlord to refuse to rent an apartment or accommodation to a person because of the colour of their skin or because of their race?
Vous souvenez-vous, monsieur le président, des préoccupations concernant l'avenir qui avaient été exprimées lors de l'adoption de lois antidiscrimination telles que le Fair Accommodation Practices Act, qui a été plus tard codifié sous la forme de la Loi sur les droits de la personne, et qui interdisait à un propriétaire de refuser de louer un appartement ou un logement à une personne en raison de la couleur de sa peau ou de sa race?

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

Then he lost me, because he then said that his party could not support Bill C-48, which actually brings in concrete remedies for every one of those things that the Bloc members say was wrong with the original budget.
Ensuite, il m'a perdue quand il a affirmé que son parti ne pouvait pas appuyer le projet de loi C-48, qui contient pourtant des mesures concrètes pour remédier à tout ce que les députés du Bloc ont reproché au budget initial.

When the mandate referred to in Article 300(3) on the basis of which they were proposed comes to an end, the term of office of members of the Committee shall terminate automatically and they shall then be replaced for the remainder of the said term of office in accordance with the same procedure.
À l'échéance du mandat visé à l'article 300, paragraphe 3, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure.

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.

‘Static test’ means the test during which lifting machinery or a lifting accessory is first inspected and subjected to a force corresponding to the maximum working load multiplied by the appropriate static test coefficient and then re-inspected once the said load has been released to ensure that no damage has occurred.
«Épreuve statique»: essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.

President Santer then said that ".I very much hope that all of these outstanding individuals will be able to participate in this important new advisory group which I have deliberately ensured is as independent as possible from the work of the institutions of the European Union..".
Le président Santer a ensuite déclaré : ".J'espère fortement que ces personnalités pourront toutes prendre part à cet important groupe consultatif dont j'ai voulu qu'il soit aussi indépendant que possible vis- à-vis des travaux des institutions de l'Union européenne..".

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.