Traduction de «which the special needs advisory group considered too restrictive » (Anglais → Français) :

The decision to grant the permanent impairment allowance is still based on the definition of “permanent and severe impairment” set out in the regulations(section 40; see note 1 of this legislative summary), which the Special Needs Advisory Group considered too restrictive.5 Based on these criteria, only 16 veterans have received the permanent impairment allowance since 2006.
En effet, la décision d’accorder ou non l’allocation pour déficience permanente continue de dépendre de la définition de « déficience grave et permanente » prévue au Règlement(art. 40, voir la note 1 du présent résumé), et jugée trop restrictive par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux5. En vertu de ces critères, 16 vétérans seulement ont reçu l’allocation pour déficience permanente depuis 2006.

Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, with respect to (a), in response to the Special Needs Advisory Group’s 2006 recommendation to employ veterans, Veterans Affairs Canada developed a recruitment plan which included a recommendation that veterans Affairs Canada follow the lead of the Department of National Defence and open up internal competitions to Canadian Forces members and that Veterans Affairs Canada open up competitions for executive positions to regular force members and to reserve force members, class B or class C reserve service in excess of 180 consecutive days.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en réponse à la recommandation visant l’embauche de vétérans qui a été formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, GCBS, Anciens Combattants Canada ACC a élaboré un plan de recrutement incluant une recommandation selon laquelle, à l’instar du ministère de la Défense nationale, ACC ouvre les concours internes aux membres des Forces canadiennes, et les concours visant à pourvoir des postes de direction aux membres de la Force régulière et aux membres de la Force de réserve, qui sont en service de réserve de classe B ou C depuis plus de 180 jours consécutifs.

22. Considers that in order to increase the ratio of the employed population over the population of a working age, it is necessary to adopt measures specifically aimed at groups having difficulties in accessing the labour market, namely, young people, women, people over the age of 55, and the disabled, to develop a life-cycle approach to work and working time, which is highly respectful of individual needs and, in particular, to set up incentives to encourage older workers to offer their work experience; therefore, invites Member States, together with the social partners, to promote measures aimed at adapting labour relations and working time to the special needs of these social groups;
22. considère que, pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personnes handicapées, d'élaborer, en matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie, qui soit hautement respectueuse des besoins individuels et, en particulier, de mettre en place des mesures incitant les travailleurs âgés à transmettre leur expérience professionnelle; invite donc les États membres, avec les partenaires sociaux, à promouvoir des mesures visant à adapter les relations de travail et le temps de travail aux besoins spécifiques de ces catégories sociales;

33. Calls on the Turkish Government and the Commission to tackle violence in general and honour crimes in particular as a priority and to set up special high-security shelters, including in regions in south-east Turkey, so that women have shelters in their own neighbourhood; calls for support and assistance measures for the free women's advisory centres in south-eastern Turkey, for example KA-MER, urges economic development that focuses on women in regions in which women are vulnerable to violence; stresses the importance of systematic investigation and effective punishment and therefore the training of police and judicial authorities in gender equality issues and the fight against violence; points out the need to instruct judges to apply new laws to severely punish violence in general and honour crimes, forced marriages and polygamy in particular and the importance of the protection of witnesses; urges the Turkish Government to conclude a special agreement with the Commission on participation in the programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne programme) and to set aside the necessary financial resources in the national budget for this purpose;
33. invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;

In view of current liberalisation processes and the extent of market integration, however, there has been strong pressure to amend Regulation No 4064/89, which was seen to be too restrictive of the need to create strong business groups that could compete internationally.
À la lumière des processus de libéralisation actuels et de l’étendue de l’intégration du marché, la pression a, néanmoins, été forte pour amender le règlement nº 4064/89, qui était perçu comme trop restrictif par rapport à la nécessité de créer de puissants groupes industriels, compétitifs au niveau international.

The members of the Management Board, the members of the Advisory Forum, the members of the Scientific Committee and the Scientific Panels, as well as external experts participating in their working groups shall declare at each meeting any special interests which might be considered prejudicial to their independence in relation to the items on the agenda.
Les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l'ordre du jour.

Besides, Mr. Tobin, our ex-colleague, should be reminded that this matter is about the enforcement of clause 43 in the Constitutional amending formulas according to the specific needs of a province or group of provinces (2055) Quebec's sovereignty cannot go through that process which is far too restrictive.
Par ailleurs, il faut rappeler à M. Tobin, notre ex-collègue, qu'il est question ici de l'application de l'article 43 des formules d'amendement constitutionnel en fonction des besoins spécifiques d'une province ou d'un groupe de provinces (2055) La souveraineté du Québec ne peut pas passer par ce chemin beaucoup trop étroit.

The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.
Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.