Traduction de «which the said premium fell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

crumbs which fell from the rich man's table
miettes qui tombaient de la table du riche/les

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

amount by which the gross premiums earned exceed
excédent des primes brutes acquises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.

7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on which the premium fell due will provide if applied as a net single premium at the attained age of the insured.
7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compter de la date où cette prime était exigible, la valeur de rachat en espèces étant alors appliquée comme prime unique à l’âge atteint par l’assuré.

5 (1) Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and applies in writing, within three months from the date on which the premium fell due, for paid-up insurance, he is entitled to paid-up insurance for a reduced amount.
5 (1) Si l’assuré ne paie pas, pendant le délai de grâce prescrit, la prime due en vertu de la police et s’il demande par écrit, dans les trois mois de la date de l’échéance de la prime, une assurance libérée, il a droit à une telle assurance libérée pour un montant réduit.

(a) the total of all amounts each of which is a premium paid by the taxpayer after 1990 and on or before the day that is 60 days after the end of the year under a registered retirement savings plan under which the taxpayer’s spouse or common-law partner (or, where the taxpayer died in the year or within 60 days after the end of the year, an individual who was the taxpayer’s spouse or common-law partner immediately before the death) was the annuitant at the time the premium was paid, other than the portion, if any, of the premium
a) le total des montants représentant chacun une prime qu’il a versée après 1990 et au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait (ou, si le contribuable est décédé au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, le particulier qui était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès) était rentier au moment du versement de la prime, à l’exception :

When the government cut EI premiums by so very little a few months ago, it issued a press release in which it said that cutting EI premiums would create jobs.
Lorsque le gouvernement a réduit ces cotisations de façon minime il y a quelques mois, il a publié un communiqué dans lequel il expliquait que cette réduction créerait des emplois.

as a return of an advance premium or premium deposit for an Insurance Contract for which the premium is payable at least annually if the amount of the advance premium or premium deposit does not exceed the next annual premium that will be payable under the contract.
au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

In October 2006, the renewal season saw premiums reduced by more than 20%, bringing the average change in premiums in 2006 to -16%.[7] In the first half of 2007, renewal premiums fell again by about 20%.
En octobre 2006, la saison de renouvellement a été marquée par une baisse des primes supérieure à 20 %, portant la réduction moyenne pour 2006 à 16 %[7]. Au cours du premier semestre de 2007, les primes de renouvellement ont de nouveau chuté d’environ 20 %.

1. The deseasonalisation premium may be granted in respect only of steers which have already received the special premium, or are considered to have received the special premium pursuant to Article 88, in a Member State applying the deseasonalisation premium and which are slaughtered in a Member State applying the deseasonalisation premium.
1. La prime à la désaisonnalisation ne peut être octroyée que pour les bœufs qui ont déjà bénéficié de la prime spéciale ou qui sont réputés en avoir bénéficié en application de l'article 88, dans un État membre appliquant la prime à la désaisonnalisation, et qui sont abattus dans un État membre appliquant la prime à la désaisonnalisation.

In addition, the said authorities shall notify the Commission, no later than 31 July each year for the previous calendar year, of the number of animals for which the basic premiums and the supplements to the suckler-cow premium and the slaughter premium have been applied for and granted.
En outre, ces autorités communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l'année civile précédente, le nombre d'animaux pour lequel les primes de base ainsi que les compléments à la prime à la vache allaitante et à la prime à l'abattage ont été demandés et octroyés.

3. At his request, a producer who during the reference year chosen by the Member State participated in a production extensification programme pursuant to Regulation (EEC) No 797/85 (1) shall be allocated, at the end of this participation, an additional number of premium rights equal to the difference between the number of premiums paid in respect of the reference year and the number of premiums paid in respect of the year preceding the year during which the producer began participating in the said programme.
3. À sa demande, il est attribué au producteur, qui pendant l'année de référence choisie par l'État membre, participait à un programme d'extensification de la production en vertu du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (11), et, à la fin de sa participation, un nombre supplémentaire des droits à la prime égal à la différence entre le nombre des primes versées au titre de l'année de référence et le nombre des primes versées au titre de l'année antérieure à l'année au cours de laquelle la participation du producteur audit programme a été débutée.