Traduction de «which the notified reform could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reforms in the context of the Youth Guarantee accelerated, particularly in Member States facing significant challenges, such as Italy and Portugal, and in Member States receiving EU financial support with which innovative, large scale measures and structural reforms could be tackled.
Les réformes entreprises dans le cadre de la «garantie pour la jeunesse» se sont accélérées, en particulier dans les États membres confrontés à des défis majeurs, tels que l'Italie et le Portugal, et dans les États membres qui, grâce au concours financier de l'UE, ont pu adopter des mesures innovantes et de grande envergure et des réformes structurelles.

Notifying parties are responsible for describing all alternative relevant product and geographic markets on which the notified concentration could have an impact and for providing data and information relating to the definition of such markets .
Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés .

In contrast, the readiness with which the foundation stones of reform could be challenged in Parliament served as a reminder that there is no consensus about pursuing the objectives of the CVM.
À l'inverse, la propension qu'a le Parlement à remettre en cause les fondements de la réforme a rappelé qu'il n'y a pas de consensus sur les objectifs du MCV.

These negotiations concerned several aspects of the reform and in particular, the taking into account of the advantage which the notified reform could have represented in the past, the scope of the contribution rate envisaged and the terms for taking into account the specific nature of the La Banque Postale in relation to the postal activities and the staff allocated.
Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés.

Notifying parties are responsible for describing all alternative relevant product and geographic markets on which the notified concentration could have an impact and for providing data and information relating to the definition of such markets (17).
Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés (17).

According to established ECJ case law, a prudent businessman could and should have asked the German authorities whether the aid had been notified and could have therefore found out that there was a risk of possible demand for recovery (22).
Selon la jurisprudence constante de la CJCE, un opérateur diligent aurait pu et aurait dû demander aux autorités allemandes si l’aide avait été notifiée et aurait pu ainsi constater qu’il y avait un risque qu’elle fasse éventuellement l’objet d’une demande de récupération (22).

102. In applying the notion of collective dominance, NRAs may also take into consideration decisions adopted under the merger control Regulation in the electronic communications sector, in which the Commission has examined whether any of the notified transactions could give rise to a finding of collective dominance.
102. Pour appliquer la notion de position dominante conjointe, les ARN peuvent aussi tenir compte des décisions arrêtées sur la base du règlement "Concentrations" dans le secteur des communications électroniques, dans le cadre desquelles la Commission a examiné si les opérations notifiées pouvaient se traduire par la constatation d'une position dominante conjointe.