Traduction de «which the minister had distributed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;
30. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

29. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;
29. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

In England, several companies had distributed mailings and inserts, including scratch-cards that were placed into newspapers and magazines, informing the recipients that they had won a prize.
En Angleterre, plusieurs sociétés avaient effectué du publipostage et distribué des encarts publicitaires, y compris des coupons placés dans des journaux et des magazines, informant les destinataires qu’ils avaient gagné un prix.

On the basis of the above information, the Commission considers that the Minister had control over the funds in TV2 Reklame and the TV2 Fund.
À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission estime que le Ministre avait le contrôle des ressources de TV2 Reklame et du fonds TV2.

On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.

I would like to point out very clearly that this reprehensible act came just a few days after the election as Japanese Prime Minister of Shinzo Abe, who immediately upon taking office, in a gesture which does him credit, visited Beijing, which the previous Prime Minister had not visited for years.
Je voudrais signaler très clairement que cet acte répréhensible est survenu quelques jours seulement après l’élection de M. Shinzo Abe au poste de Premier ministre du Japon, alors qu’il venait de visiter Pékin dès sa prise de fonction, dans un geste qui l’honore.

The evaluation of questionnaires the Commission had distributed at CFR-net workshops as well as discussions with the Member States experts have proved very useful.
L’évaluation des questionnaires distribués par la Commission aux ateliers du CFR-net et les discussions avec les experts des États membres se sont révélées très utiles.

At their meetings on 14 September and 16 October, the Transport Ministers had already discussed the consequences for this sector of the attacks on 11 September, as had the European Council of Economic Affairs and Finance Ministers at its meeting on 21 September, with a view to issuing a rapid and coordinated response from all Member States which would make it possible to support the restructuring of the sector while at the same time trying to retain the basis for healthy competition.
Dès leurs réunions des 14 septembre et 16 octobre, les ministres des Transports se sont penchés, tout comme l'ont fait, le 21 septembre, le Conseil européen et les ministres de l'Économie et des Finances, sur les conséquences pour le secteur des attentats du 11 septembre, afin d'apporter une réponse rapide et coordonnée de tous les États membres qui permette d'appuyer la restructuration du secteur tout en essayant de garder les bases d'une concurrence saine.

The day before the meeting, Tarco had distributed to the other Danish producers tables (Appendix 49) showing the sales and market shares of all the suppliers (including the German producers) in each national market for 1992, the information having been compiled from information provided by the sales managers in an earlier meeting.
La veille de la réunion, Tarco avait distribué aux autres producteurs danois des tableaux (annexe 49) indiquant les ventes et les parts de marché pour l'ensemble des fournisseurs (y compris les producteurs allemands) sur chaque marché national en 1992, ces chiffres ayant été réunis à partir d'informations fournies par les directeurs des ventes au cours d'une réunion antérieure.