Traduction de «which the house could agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

This haphazard approach to adjournments, which required special orders even for statutory holidays, and which caused difficulties in the scheduling of House business and of Members’ time away from the House, led to the adoption of a new Standing Order in 1964 which listed nine days on which the House could not sit during a session.
Cette façon aléatoire d’envisager les ajournements, qui requérait l’adoption d’ordres spéciaux même pour les fêtes légales, et qui rendait difficile l’ordonnancement des travaux de la Chambre ainsi que la planification par les députés de leurs occupations non parlementaires, a amené l’adoption en 1964-d’une nouvelle disposition du Règlement prescrivant neuf jours au cours desquels la Chambre ne pouvait siéger durant une session.

Journals, November 28, 1944, p. 931. Prior to the adjournment of the House on the day preceding the secret sitting, Members discussed various ways by which the House could conduct a sitting in secret.
Journaux, 28 novembre 1944, p. 931. Avant l’ajournement de la Chambre la veille de la séance secrète, les députés ont envisagé diverses façons par lesquelles la Chambre pourrait tenir une séance en secret.

Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.
Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.

The Commission has preliminary concerns that the combination of the parties’ clearing houses could:
La Commission craint à titre préliminaire que la réunion des chambres de compensation des parties:

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

Mr. Speaker, I think virtually all members of the House could agree that if anyone inhabits the Gestetner age, it is the New Democratic Party.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés conviendront que s'il y en a qui vivent à l'ère de la Gestetner, ce sont bien les néo-démocrates.

The Community and/or interested Member States could agree to support such measures, notably as part of the mobility partnerships outlined in Chapter II.
La Communauté et/ou les États membres concernés pourraient s'engager à soutenir de telles mesures, notamment dans le cadre des partenariats pour la mobilité décrits au chapitre II.

In addition, as part of a mobility partnership, the third country in question, the EC and interested Member States could agree incentive measures to support the return of temporary or seasonal migrants and foster effective circularity of migration.
En outre, le pays tiers en question, la CE et les États membres concernés pourraient convenir de mesures d'incitation encourageant le retour des migrants temporaires ou saisonniers et favorisant le caractère véritablement circulaire de la migration.

I think it is important for Canadians to hear how the government is going against the recommendations of the Hope report (1035) According to the Hope report, there are a number of major points on which the parties could agree and we could then proceed to the more technical points and, if need be, resort to arbitration for some of these technical points.
Je pense qu'il serait important pour les Canadiens qui nous écoutent d'aller rapidement voir que le gouvernement a marché à l'encontre des recommandations du rapport Hope (1035) On disait dans le rapport Hope qu'il y avait un certain nombre de points majeurs principaux sur lesquels les parties pourraient s'entendre et qu'on pourrait régler l'autre partie ensuite sur des points plus techniques et, à la limite, aller en arbitrage sur certains de ces points techniques.