Vertaling van "which the horticultural firms could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.
Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.

In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.
En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l’entreprise d’investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.

As far as the subsidies which the horticultural firms could obtain in addition to the abovementioned guarantee schemes are concerned, the Commission would like to point out that additional aid under other existing schemes is not forbidden, as long as the maximum intensities set out in the agricultural guidelines are respected.
S’agissant des subventions que les entreprises d’horticulture pourraient obtenir outre le régime de garanties susmentionné, la Commission voudrait indiquer qu’une aide complémentaire au titre d’autres programmes n’est pas exclue pour autant que les intensités maximales précisées dans les lignes directrices agricoles soient respectées.

5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.
5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles de la plate-forme de négociation.

In addition to the above-mentioned credit scheme, horticultural firms benefit from a number of subsidy schemes.
Outre ce régime de prêt, les horticulteurs bénéficient de divers systèmes de subvention.

The competent authorities shall require investment firms in a group which has been granted the waiver provided for in Article 22 to notify them of the risks which could undermine their financial positions, including those associated with the composition and sources of their capital and funding.
Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 22 qu'elles leur notifient les risques, y compris les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement.

These awards, intended as a reward for firms, could provide a significant incentive to adopt appropriate management procedures and to speed up the training and readaptation process for managers and employees, in order to provide them with the qualifications and skills they need.
L'attribution de tels prix, destinée à récompenser les entreprises, pourrait se révéler un incitant important pour l'adoption de procédures de gestion adéquates et pour accélérer le processus de formation et de réadaptation de dirigeants et d'indépendants, se terminant à l'acquisition des qualifications et des compétences nécessaires.

Instead, they involve as one part of the analysis a definition of relevant markets, the purpose of which is to establish the product(s) and geographic area(s) where, for example, merged firms could exert market power.
Au contraire, une partie de leur analyse implique une définition des marchés pertinents, dont le but est d'établir une liste du ou des produit(s) ou zone(s) géographique(s) pour lesquels et au sein desquelles des société issues d'une fusion, par exemple, pourraient exercer leur pouvoir de marché.

So a real principle that would justify the Union’s intervention here is the possibility of social discomfort that the restructuring of firms could cause within the Community and within the Member States as a whole. It is, moreover, a principle which is already provided for by the Treaty of Rome of 1957.
Un principe concret permettant de justifier une intervention de l'Union dans ce cadre est alors celui du malaise social éventuel que peuvent produire des restructurations d'entreprises au sein de la Communauté et, de toute manière, au sein des États membres, principe du reste déjà prévu par le traité de Rome en 1957.