Traduction de «which the honourable senator tkachuk gave » (Anglais → Français) :

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Constitutional Affairs, which I have the honour of chairing, gave me the task of acting as rapporteur on this document, together with the rapporteurs from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs, sitting jointly.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires constitutionnelles, que j’ai l’honneur de présider, m’a confié la tâche d’être rapporteur pour ce document, conjointement avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec le rapporteur de la commission des affaires juridiques.

In this document, however, the chapter on ‘Strengthening the criminal law dimension’ – from paragraph 58 to paragraph 65 – interferes, as has already been pointed out, with the institution of the European Prosecutor, on which the Committee on Legal Affairs – which I have the honour to chair – gave an unfavourable opinion and then it found points of compromise with the Theato report, which we must look into more carefully. This is certainly solid ground that we should occupy, but, I repeat, we must find a balance.
Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.

The Council would refer the honourable Member to the answer it gave to question H-0399/04 , by Ryszard Czarnecki, during Question Time on 17 November 2004, in which it suggested that the honourable Member should put his question to the Commission.
- (EN) Le Conseil invite l’honorable député à se référer à la réponse donnée à la question H-0399/04 , posée par M. Ryszard Czarnecki, à l’occasion de l’heure des questions du 17 novembre 2004 et par laquelle le Conseil suggérait à l’honorable député de poser sa question à la Commission.

The Council would refer the honourable Member to the answer it gave to question H-0399/04, by Ryszard Czarnecki, during Question Time on 17 November 2004, in which it suggested that the honourable Member should put his question to the Commission.
- (EN) Le Conseil invite l’honorable député à se référer à la réponse donnée à la question H-0399/04, posée par M. Ryszard Czarnecki, à l’occasion de l’heure des questions du 17 novembre 2004 et par laquelle le Conseil suggérait à l’honorable député de poser sa question à la Commission.

QUESTION OF PRIVILEGE Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege, of which the Honourable Senator Tkachuk gave notice yesterday, concerning the unauthorized release of the Fifth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce in the National Post of May 3, 2000.
QUESTION DE PRIVILÈGE Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat procède à l'étude de la question de privilège, dont l'honorable sénateur Tkachuk a donné avis hier, au sujet de la divulgation non autorisée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le National Post du 3 mai 2000.

QUESTIONS OF PRIVILEGE With leave of the Senate, The Questions of Privilege of which the Honourable Senators Tkachuk and Kinsella gave notice earlier this day were held over until tomorrow.
QUESTIONS DE PRIVILÈGE Avec la permission du Sénat, Les questions de privilège dont les honorables sénateurs Tkachuk et Kinsella ont donnés avis plus tôt aujourd'hui sont retenues jusqu'à demain.

With leave of the Senate and notwithstanding Rule 43, the Honourable Senator Tkachuk gave notice that he would raise a question of privilege concerning the unauthorized release of the Fifth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce in today's National Post.
Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 43 du Règlement, l'honorable sénateur Tkachuk donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le National Post d'aujourd'hui.

SENATORS' STATEMENTS Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Tkachuk gave notice that he would raise a question of privilege regarding the publication of the T4127(E), the Payroll Deductions Formulas for Computer Programs, effective January 1, 1998, by the Government of Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS Conformément à l'article 43(7) du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur Tkachuk donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet de la décision du gouvernement du Canada de publier à compter du 1er janvier 1998 le formulaire T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Tkachuk gave notice that he would raise a question of privilege regarding the meeting of the Energy Committee on Tuesday, May 15, 2007.
Conform?ment ? l'article 43(7) du R?glement, l'honorable s?nateur Tkachuk donne avis qu'il soul?vera une question de privil?ge concernant la r?union tenue par le Comit? de l'?nergie le mardi 15 mai 2007.