Vertaling van "which the federal government gave itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statistics show that, between 1994 and 1998, federal transfer payments to the provinces were cut by 52%. While the federal government reduced its own spending by only 12%, cuts in tax relief and transfer payments to individuals amounted to 37%. At the same time, the federal government gave itself a 51% share of any new spending to be incurred between now and the year 2000.
Quand on regarde les statistiques, on se rend compte que les coupures que le gouvernement fédéral a faites, entre 1994 et 1998, dans les transferts aux provinces, sont de l'ordre de 52 p. 100. Les réductions de dépenses que le gouvernement fédéral s'est imposées sont de 12 p. 100. Les coupures qu'on a faites dans les baisses d'impôt et des transferts aux individus n'ont été, quant à elles, que de 37 p. 100. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral s'accordait 51 p. 100 de la part des nouvelles dépenses qu'il fera d'ici l'an 2000.

It must be remembered, however, that the federal government gave itself a larger share of the burden of budget cuts than it did the provinces.
Néanmoins, il est essentiel de se rappeler que le gouvernement fédéral s'est imposé lui-même une plus large part du fardeau des compressions budgétaires qu'aux provinces.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Mr. Speaker, by unilaterally imposing its constitution after the 1982 power grab, the federal government gave itself the first political tool needed to impose its will on Quebec.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Monsieur le Président, en imposant unilatéralement sa Constitution après le coup de force ignoble de 1982, le gouvernement fédéral s'est donné un premier outil politique nécessaire pour imposer sa volonté au Québec.

The first scheme was the ‘Grant program for introduction of new energy technology’ by which the Norwegian Government gave investment support for the introduction of renewable energy technology. The second scheme, ‘Information and education measures in the field of energy efficiency’, concerned support for campaigns and courses on energy efficiency for the industry, commercial and household sectors.
Il s’agissait, d’une part, du «programme de subventions pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques», au moyen duquel le gouvernement norvégien soutenait les investissements visant à introduire des technologies relatives aux énergies renouvelables, et, d’autre part, de «mesures d’information et d’éducation en matière de rendement énergétique», au titre desquelles la Norvège soutenait des campagnes et des formations relatives au rendement énergétique, ciblant les secteurs de l’industrie et du commerce et les ménages.

After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.
Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.

By letter dated 10 March 2005, the Commission requested additional information to which the Federal Government replied, after extension of the deadline, by letter dated 29 April 2005, registered on the same day.
Par lettre du 10 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que le gouvernement fédéral lui a communiqués, après avoir obtenu une prolongation de délai, par lettre du 29 avril 2005 (enregistrée à la même date d’entrée).

This is nothing but the logical and perfect continuation of actions taken since the first Communications Act of 1932 by which the federal government gave itself exclusive jurisdiction in the area of communications.
Je n'y vois qu'une progression logique et en parfaite continuité avec tous les gestes posés depuis la première Loi sur les communications consacrant, en 1932, la victoire du gouvernement fédéral relativement à l'exclusivité de sa juridiction en matière de communication.

The NAP has been elaborated in a broad forum: the working group on social affairs of the Belgian Intergovernmental Conference (which brings together the ministers of the Federal government and ministers of the federalised governments in the follow up of the Lisbon process).
L'élaboration du PAN s'est faite dans un cadre élargi : celui du groupe de travail des affaires sociales de la Conférence intergouvernementale belge (qui réunit les ministres du gouvernement fédéral et ceux des gouvernements fédéralisés, suite au processus de Lisbonne).

He was careful not to get into the impact of the provision in which the federal government gives itself the power to step in and enter into agreements directly with whomever it wants in Quebec, whether an organization, a regional development council, a municipality, a business or what not.
Il s'est bien gardé d'analyser l'impact du pouvoir fédéral dans son article où il dit qu'il se donne les pouvoirs d'intervenir et de faire des ententes directement avec qui il veut au Québec, que ce soit une organisation, un CRD, une municipalité, une entreprise, etc.

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.
La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».