Traduction de «which the commission would have to find satisfactory answers before » (Anglais → Français) :

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.
Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

(5) If, at any time after an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller and each of its sales representatives ceases to have effect as a consequence of a revocation under subsection 178(11) or (12), a network commission would, if this Part were read without reference to subsection 178(7), become payable as consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) made in Canada by a sales representative of the network seller that has not been notified, as required under paragraph 178(13)(b), of the revocation and an amount is not charged or collected as, or on account of, tax in respect of the taxable supply, the network seller shall, in determining the net tax for the particular reporting period of the network seller that includes the earliest day on which consideration for the taxable supply is paid or becomes due, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax that would be payable in respect of the taxable supply if tax were payable in respect of the taxable supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the network seller is required to file a return for the particular reporting period.
(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture, le vendeur est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où le vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration en cause.

I would urge that we consider inviting Minister Axworthy, if he is available < #0107> and I know his schedule is as busy as anyone's to appear before our committee to address some of the topics that we have been discussing, particularly those to which the officials could not give the political answers and the trade people can only give certain answers to.
J'aimerais donc beaucoup que nous envisagions d'inviter le ministre Axworthy, s'il est libre même si je sais bien que son horaire est très chargé , à comparaître devant notre comité pour que nous puissions lui parler de certaines des questions qui ont été soulevées ici, et en particulier de celles auxquelles les fonctionnaires n'ont pas pu donner de réponse politique et auxquelles les gens d'affaires ne peuvent donner que certaines réponses.

The question to which I am trying to find the answer is whether an overarching umbrella responsibility would have to come into play in order to coordinate the larger parts of the question - not just those injured on the site, not just the fire but the large question, the cloud or water or whatever.
La question à laquelle j'aimerais trouver réponse, c'est celle de savoir si l'on a prévu confier à quelqu'un la responsabilité de coordonner l'ensemble des interventions afin d'éviter le pire - il n'y a pas que les blessés et l'incendie; il y a aussi l'énormité de tout le reste, la contamination de l'atmosphère ou de l'eau, par exemple.

The Commission recalls its view that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could have been created which would have supported finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters were opened.
La Commission réaffirme que si l’examen analytique était en cours et si les discussions sur le cadre de négociation avaient été engagées au sein du Conseil, l’élan nécessaire aurait pu être insufflé pour parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptée au différend relatif à la dénomination avant même l’ouverture des chapitres de négociation.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

Deutsche Post took this step only a few days before the Commission would have sent its Statement of Objections, by which the Commission would have summarised its doubts concerning the effects of this operation on competition.
Deutsche Post a pris cette mesure seulement quelques jours avant que la Commission n'envoie sa «communication des griefs». Dans ce document, la Commission aurait résumé ses doutes concernant les effets de cette opération sur la concurrence.

In this connection, the Commission would point out, as it did to Parliament on 8 March, that it has decided to bring actions before the Court of Justice against those Member States which maintain in force monopolies over the importation and exportation of gas and electricity, for a finding that they have failed to fulfil their obligations.
A cet égard, la Commission rappelle, ainsi qu'elle l'a avancé devant le Parlement le 8 mars dernier, qu'elle a décidé de saisir la Cour de Justice des recours en manquement à l'encontre des Etats membres qui maintiennent dans leurs législations des monopoles d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz.