Vertaling van "which the commission could earmark around " (Engels → Frans) :

In addition to accelerating the implementation and approval of projects currently in the pipeline, the EIB could provide around EUR 6 billion to the Mediterranean region in the coming three years if the Council approves the additional lending envelope of EUR 1 billion which was recently proposed by the European Parliament.
En plus d'accélérer la mise en œuvre et l'approbation de projets en préparation, la BEI pourrait fournir quelque 6 milliards d'EUR à la région méditerranéenne au cours des trois années à venir si le Conseil approuve la nouvelle enveloppe de prêts de 1 milliard d'EUR proposée récemment par le Parlement européen.

The Commission could define certain criteria, which it will take into account, e.g. when deciding whether to pursue mutual recognition, "new" approach or more detailed harmonisation, as well as the conditions under which "home country" control should be applied.
La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

The Commission has earmarked €377.5 million for resettlement in 2018, which can support the resettlement of at least 37,750 people in need of international protection (€10,000 per person).
La Commission a affecté 377,5 millions d'EUR aux fins de la réinstallation en 2018, ce qui permettra de financer la réinstallation d'au moins 37 750 personnes ayant besoin d'une protection internationale (10 000 EUR par personne).

The act would provide an umbrella under which the commission could cooperate with the provinces, not only in spirit, but legally by adopting or prescribing by reference provincial laws, for example, and by paying provincial agencies for work done under such arrangements.
La loi donnerait à la commission un cadre général pour lui permettre d'établir des mécanismes de coopération avec les provinces, non seulement informels, mais aussi légaux, en adoptant ou en prescrivant des références aux lois provinciales, par exemple, et en rémunérant les organismes provinciaux pour le travail exécuté suivant les ententes ainsi conclues.

Mr. Lévesque: Perhaps a further response concerning the issue of an administrative tribunal such as the Canada Industrial Relations Board; a tribunal such as that or the commission could be granted jurisdiction to hear complaints of this nature, in which case we would live with the consequences of the commission's decisions, which are final and without appeal, but which could be the object of judicial review by the Federal Court of Appeal, which is a completely different mechanism than that mentioned by Mr. Falconer.
M. Lévesque : Peut-être un complément de réponse concernant la question d'un tribunal administratif tel le Conseil canadien des relations industrielles; on peut donner à un tribunal comme celui-là ou à ce conseil la juridiction d'entendre des plaintes de cette nature, auquel cas nous vivrons avec les conséquences des décisions du conseil, qui sont finales et sans appel, pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale, ce qui est une toute autre voie que la voie mentionnée par M. Falconer.

Could my colleague talk about this initiative, which I think could be a very useful and significant Canadian contribution to democracy around the world?
J'aimerais que mon collègue parle de cette initiative qui, je crois, pourrait constituer une contribution du Canada à la démocratie dans le monde très intéressante et très importante.

Around the time the compensation commission was made a permanent body under the Judges Act, there was a body of opinion which, roughly expressed, said that the commission could become a situation whereby they fixed the salaries, and Parliament provided them, rather than Parliament fixing and providing the salaries.
À l'époque où la Commission d'examen de la rémunération des juges est devenue un organisme permanent prévu par la Loi sur les juges, bon nombre de gens étaient d'avis qu'un jour ce serait la commission qui fixerait les traitements et que le Parlement se limiterait à fournir l'argent au lieu d'une situation où le Parlement se chargerait seul des deux opérations.

Commission earmarks around €45 million to support third countries in the field of migration and asylum in 2006
La Commission mobilise quelque 45 millions d'euros pour aider les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile en 2006

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.
On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.