Traduction de «which summoned senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

person summoned to fill a vacancy in the Senate
personne nommée à un siège vacant au Sénat

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the fifteenth day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons.
(B) lorsqu’en vertu du droit de la province en question la saisie-arrêt produit des effets continus, la rémunération qui lui incombe postérieurement au quinzième jour suivant celui où le bref de saisie-arrêt lui devient opposable.

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and
21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

SENATORS' STATEMENTS Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the " five-minute bell" which summoned Senators for a standing vote yesterday afternoon.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, c.p., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant le timbre de cinq minutes appelant les sénateurs à un vote nominal hier après-midi.

QUESTION OF PRIVILEGE Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the Question of Privilege of the Honourable Senator Murray, P.C., concerning the " five-minute bell" which summoned Senators for a standing vote yesterday afternoon.
QUESTION DE PRIVILÈGE Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Murray, c.p., concernant le timbre de cinq minutes appelant les sénateurs à un vote nominal hier après-midi.