Vertaling van "which shall thereupon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums
Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

official seal which shall be judicially noticed
sceau dont l'authenticité est admise d'office

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

order from which no appeal shall lie
ordonnance non susceptible de recours

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.
5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.

2. Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Management Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les parties contractantes en cause devant le comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations en vue de son règlement.

MOTIONS Bu unanimous consent, it was ordered, That, immediately after Routine Proceedings, the House shall proceed to Private Members' Hour, during which time the Chair shall not receive dilatory motions or quorum calls; and That when the House adjourns this day, it shall stand adjourned to Monday, September 20, 1999, provided that, for the purposes of sections (3) and (4) of Standing Order 28, it shall be deemed to stand adjourned pursuant to section (2) of the said Standing Order and provided that if, during the adjournment, any Standing Committee has a report ready for presentation to the House, the said report may be tabled with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been tabled in the House.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, immédiatement après les Affaires courantes ordinaires, la Chambre passe à l'heure réservée aux affaires émanant des députés pourvu que pendant ce temps la Présidence ne reçoive pas de motions dilatoires ou d'appels de quorum; Que, lorsque la Chambre ajourne aujourd'hui, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 1999, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et sous réserve que, pendant l'ajournement, tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre.

In the event of the withdrawal of the authorization, the supervisory authority of the head-office country shall notify such withdrawal to the supervisory authorities of other Member States which have issued an authorization to the undertaking ; they shall, thereupon, also withdraw their authorizations.
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle du pays du siège social en informe les autorités de contrôle des autres États membres ayant agréé l'entreprise; ceux-ci doivent procéder également au retrait de leur agrément.

That, notwithstanding usual practices, if the House or the Senate are not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House which is not sitting, or the Clerks of both Houses if neither House is then sitting, and the report shall thereupon be deemed to have been presented in that House, or both Houses, as the case may be; and
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;

That, notwithstanding usual practices, if the House or the Senate are not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House which is not sitting, and or the Clerks of both Houses if neither House is then sitting, and the report shall thereupon be deemed to have been presented in that House, or both Houses, as the case may be; and
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et

That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the House which is not sitting, and or the Clerks of both Houses if neither House is then sitting, and the report shall thereupon be deemed to have presented in that House, or both Houses, as the case may be; and
Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour ou le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et

That the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which was authorized by the Senate on March 21, 1996, to examine the present state of the financial system in Canada, be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit a report on the said subject with the Clerk of the Senate if the Senate is not sitting, and that the said report shall thereupon be deemed to have been tabled in the Chamber.
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été autorisé par le Sénat le 21 mars 1996 à examiner l'état du système financier canadien, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer un rapport sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

2. Any dispute which is not so settled shall be referred by the Parties to the dispute to the Harmonized System Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.
2. Tout différend qui n'est pas ainsi réglé est porté par les parties au différend devant le Comité du système harmonisé qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.