Vertaling van "which shall therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums
Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

official seal which shall be judicially noticed
sceau dont l'authenticité est admise d'office

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of the United States of America further agrees that your Note, which is authentic in English and in French, together with this reply, shall constitute an Agreement between the United States of America and Canada, which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol amending the Convention between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the Protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995, and 29 July 1997 (the “Convention”), and shall be annexed to the Convention as Annex A thereto, and shall therefore be an integral part of the Convention.
Le gouvernement des États-Unis d’Amérique accepte, de plus, que votre Note, laquelle fait également foi en anglais et en français, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada qui entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997 (la « Convention »), et est annexé à la Convention en tant qu’Annexe A et fait ainsi donc partie intégrale de celle-ci.

If the above proposal is acceptable to your Government, I further propose that this Note, which is authentic in English and in French, and your reply Note reflecting such acceptance shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol and shall be annexed to the Convention as Annex A thereto and shall therefore be an integral part of the Convention.
Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par votre gouvernement, je propose en outre que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d’acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu’Annexe A à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.

whereupon the Member presiding shall announce the names of the candidates, which shall be the only names thereafter accepted, in alphabetical order, provided that prior to the taking of the second ballot, he or she shall ask that any Member, whose name has been so announced and who does not wish to be further considered for election to the Office of Speaker, state his or her reason therefor.
le président d’élection annonce ensuite, par ordre alphabétique, les noms des candidats qui sont alors les seuls noms acceptés par la suite. Avant de procéder au deuxième tour de scrutin, il demande cependant à tout député dont le nom a été ainsi annoncé et qui veut retirer sa candidature à la Présidence, de préciser les motifs de son retrait.

2. Any individual de minimis aid which was granted between 1 January 2005 and 30 June 2008, and which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 1860/2004 shall be deemed not to meet all the criteria in Article 107(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement in Article 108(3) of the Treaty.
2. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

4.2.5. All other type-approval requirements than the ones listed in point 4.1.1.1 which are set out in Annex II to Regulation (EU) No 168/2013 shall be regarded as common and equal between the (L3e/L4e)-A2 and (L3e/L4e)-A3 motorcycle configurations and shall therefore only be tested and reported once for both performance configurations.
4.2.5. Les exigences en matière de réception par type autres que celles énumérées au point 4.1.1.1 et énoncées à l’annexe II du règlement (UE) no 168/2013 sont réputées communes et égales entre les configurations de motocycles (L3e/ L4e)-A2 et (L3e/L4e)-A3 et ne doivent dès lors faire l’objet d’essais et de rapports qu’une seule fois pour les deux configurations de performances.

2. Any de minimis aid granted between 1 January 2005 and six months after entry into force of this Regulation, which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 1860/2004 as applicable to the fisheries sector until the date of entry into force of this Regulation, shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
2. Toute aide de minimis octroyée entre le 1er janvier 2005 et six mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, qui satisfait aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 applicable au secteur de la pêche jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

2. Any individual de minimis aid granted between 2 February 2001 and 30 June 2007, which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 69/2001, shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
2. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 69/2001 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Article 6(2) of the same Regulation states that ‘any de minimis aid granted between 1 January 2005 and six months after entry into force of this Regulation, which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 1860/2004 applicable to the sector of agricultural production until the date of entry into force of this Regulation, shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty’.
Selon l’article 6, paragraphe 2, du même règlement, «toute aide de minimis octroyée entre le 1er janvier 2005 et six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, qui satisfait aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 applicable au secteur de la production de produits agricoles jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité».

3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.
3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...

2. By striking out sections (2), (3) and (4) thereof and substituting the following therefor: (2) The standing committees which shall consist of not less than seven and not more than fifteen members, and for which lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of the Standing Order, shall be on: (a) Agriculture and Agri-Food (b) Canadian Heritage (c) Citizenship and Immigration (d) Environment and Sustainable Development (e) Finance (f) Fisheries and Oceans (g) Foreign Affairs and International Trade (h) Government Operations (i) Health (j) Human Resources Development (k) Human Rights and the Status of the Disabled (l) Indian Affairs and Northern Development (m) Industry (n) Justice and Legal Affairs (o) National Defence and Veterans Affairs (p) Natural Resources (q) Procedure and House Affairs (r) Public Accounts (s) Transport (3) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare and report lists of members to act for the House on the standing joint committees on: (a) the Library of Parliament (b) Official Languages (c) Scrutiny of Regulations;
2. Par la substitution, aux paragraphes (2), (3) et (4), de ce qui suit: «(2) Les comités permanents, qui, sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent au moins sept et au plus quinze députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants: a) le Comité de l'agriculture et de l'agro-alimentaire b) le Comité du patrimoine canadien c) le Comité de la citoyenneté et de l'immigration d) le Comité de l'environnement et du développement durable e) le Comité des finances f) le Comité des pêches et des océans g) le Comité des affaires étrangères et du commerce international h) le Comité des opérations gouvernementales i) le Comité de la santé j) le Comité du perfectionnement des ressources humaines k) le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées l) le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien m) le Comité de l'industrie n) le Comité de la justice et des questions juridiques o) le Comité de la défense nationale et des anciens combattants p) le Comité des ressources naturelles