The 68 statutes contained in the bill touch on seven broad policy areas: pensions, income tax, conflict of interest, incorporation by reference of provincial law, criminal law, international standards and norms, and a final category, which includes legislation that does not fit any of these other categories.
Les 68 lois touchées par le projet de loi sont répartis en sept grands domaines: les pensions, l'impôt sur le revenu, les conflits d'intérêts, l'incorporation par référence au droit provincial, le droit pénal, les normes internationales, et une dernière catégorie, qui regroupe les autres lois.