Traduction de «which senator joyal would give » (Anglais → Français) :

It strikes me that another approach - and this arises out of the exposition by Senator Joyal - would be, under the Official Languages Act, to would consider another amendment, which would provide a class action funded by the federal government for citizens who would be agreed that their fundamental rights were violated, however it applies.
Ce qui me frappe, c'est qu'il y a une autre approche - et c'est ce qui ressort de l'explication du sénateur Joyal - qui consisterait, en vertu de la Loi sur les langues officielles, à envisager une autre modification, qui autoriserait un recours collectif financé par le gouvernement fédéral pour les citoyens qui seraient d'avis que l'on a porté atteinte à leurs droits fondamentaux, peu importe comment.

Senator Joyal will agree with me that the court allow me to first repeat what you said, that the Mr. Vaid in question was the chauffeur for the Speaker of the House of Commons arrived at the conclusion that not all employees of the House of Commons or a parliamentary assembly, to which Senator Joyal referred, must benefit from the protection, but that it certainly does apply to those not required for the exercise of privilege.
Cependant, le sénateur Joyal sera d'accord avec moi pour dire que la cour — et permettez-moi d'abord de répéter ce que vous avez dit : M. Vaid en question était le chauffeur du Président de la Chambre des communes — en est venue à la conclusion que ce ne sont pas tous les employés de la Chambre des communes ou d'une assemblée parlementaire, auxquels faisait référence le sénateur Joyal, qui doivent bénéficier de la protection, mais bien ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la fonction du privilège.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

On 20 December 2007 the Commission adopted a Communication ‘A European approach to medial literacy in the digital environment’ focussing on media literacy for commercial communication covering issues related to advertising, media literacy for audiovisual works which is in part about raising awareness of European film and enhancing creativity skills and media literacy for online which, for example would give citizens a better knowledge of how Internet search engines work.
Le 20 décembre 2007, la Commission a adopté une communication intitulée «Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique» axée sur l'éducation aux médias relativement à la communication commerciale qui couvre des questions concernant la publicité, sur l'éducation aux médias relativement aux œuvres audiovisuelles qui consiste en partie à sensibiliser davantage aux films européens et à développer les capacités créatives, et sur l'éducation aux médias relativement au contenu en ligne qui, par exemple, permettrait de mieux comprendre comment fonctionnent les moteurs de recherche sur internet.

Honourable senators, suppose that we did have a national referendum and that Canadians outside Quebec, or even just Canadians in one of the five regions to which Senator Joyal would give a veto, said that there should be no negotiations? That would mean that Canada ignored the constitutional duty that the Supreme Court has said it would have to negotiate in response to the clearly expressed will of Quebecers.
Honorables sénateurs, s'il y avait en effet un référendum national et que les Canadiens hors Québec, ou même seulement les Canadiens dans l'une des cinq régions auxquelles le sénateur Joyal accorderait le droit de veto, déclaraient qu'il ne devrait pas y avoir de négociations, cela signifierait que le Canada aurait fait abstraction du devoir constitutionnel imposé par la Cour suprême, à savoir qu'il faut négocier en réponse à la volonté claire exprimée par les Québécois.

In the aviation sector, eliminating foreign ownership restrictions on both sides of the Atlantic would give carriers better access to international capital, which in turn would contribute to worldwide operations, growth, competitive effectiveness and the promotion of competition and consumer benefits.
Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.

Senator Joyal: Would you go so far as to say that, in the amendments to be made to the Canadian Human Rights Act or in any future overhaul, a provision confirming the need to create a parliamentary committee on human rights would be desirable, as provided for in section 38 of the Official Languages Act, which specifically mentions the importance of a parliamentary committee to give effect to the commitments of the Government of Canada with respect to human rights?
Le sénateur Joyal: Iriez-vous jusqu'à soutenir que dans les amendements à apporter à la Loi sur les droits de la personne, ou dans une refonte à venir, une disposition confirmant la nécessité de créer un comité parlementaire sur les droits de la personne serait souhaitable, tel que le stipule la Loi sur les langues officielles, à l'article 38, où mention expresse est faite de l'importance d'un comité parlementaire donnant suite aux engagements du gouvernement du Canada à l'égard des droits de la personne?

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.

The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".
Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".

Senator Joyal would do a better job of giving statistics than I would, but I believe the average senator sits somewhere between 12 and 15 years.
Le sénateur Joyal serait mieux placé que moi pour vous donner des statistiques, mais je crois que les sénateurs siègent en moyenne pendant 12 ou 15 ans.