Vertaling van "which ruled iraq " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

EUJUST LEX-IRAQ | European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq | EUJUST LEX [Abbr.]
mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq | EUJUST LEX-IRAQ [Abbr.]

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Supports the EU’s efforts to assist Iraq in promoting democracy, human rights, good governance and the rule of law, including by building on the experiences and achievements of the EUJUST LEX-Iraq mission, which – regrettably – completed its mandate on 31 December 2013; supports, also, the efforts of UNAMI and those of the SRSG to assist the Government of Iraq in strengthening its democratic institutions and processes, promoting the rule of law, facilitating regional dialogue, improving the provision of basic services and ensuring the protection of human rights;
9. soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'État de droit, notamment en s'appuyant sur l'expérience et les réalisations de la mission EUJUST-LEX en Iraq, dont le mandat s'est malheureusement achevé le 31 décembre 2013; soutient également les efforts déployés par la MANUI et le RSSG pour aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses structures démocratiques, à promouvoir l'État de droit, à faciliter le dialogue régional, à améliorer l'offre de services de première nécessité et à assurer la protection des droits de l'homme;

F. whereas on 30 April 2014 parliamentary elections were held in Iraq which handed a majority to prime minister Nuri al-Maliki’s ‘Rule of Law’ bloc; whereas, in the face of the critical challenges facing Iraq, such as the IS offensive and the looming Kurdish independence vote, and given the failure of the government of al-Maliki to rule in an inclusive and tolerant manner, there are increasing calls on al-Maliki not to seek a third term as prime minister and for a genuinely inclusive government to be formed instead; whereas the Shiite religious leader Ayatollah Sistani has called on all Iraqi parties to urgently reach a consensus on such a government, but the newly elected Iraqi parliament has so far failed to do so;
F. considérant que la coalition de l'État de droit, emmenée par le premier ministre Nouri Al‑Maliki, a obtenu la majorité aux élections législatives du 30 avril 2014; que, compte tenu des enjeux décisifs auxquels est confronté l'Iraq, tels que l'offensive de l'État islamique et l'imminence du référendum sur l'indépendance du Kurdistan, et étant donné l'incapacité du gouvernement de Nouri Al-Maliki de rassembler toutes les communautés et de mener une politique de tolérance, de plus en plus de voix s'élèvent contre la candidature de Nouri Al-Maliki à un troisième mandat de premier ministre et appellent plutôt à la formation d'un gouvernement véritablement ouvert à la diversité; que le chef religieux chiite, l'ayatollah Al-Sistani, a invité tous les protagonistes à parvenir d'urgence à un consensus sur un gouvernement de cette nature, invitation à laquelle le nouveau Parlement iraquien n'a pour l'instant pas répondu;

8. Supports the EU’s efforts to assist Iraq in promoting democracy, human rights, good governance and the rule of law, including by building on the experiences and achievements of the EUJUST LEX-Iraq mission, which – regrettably – completed its mandate on 31 December 2013, along with the efforts of UNAMI and of the Special Representative of the UN Secretary-General to assist the Government of Iraq in strengthening its democratic institutions and processes, promoting the rule of law, facilitating regional dialogue, improving the provision of basic services and ensuring the protection of human rights; welcomes the capacity-building programme launched on 22 January 2014 – funded by the EU and implemented by the UN Office for Project Services – to support the Iraqi High Commission for Human Rights in implementing its mandate to promote and protect human rights in Iraq;
8. soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq dans sa promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, notamment en s'appuyant sur les expériences et les réussites de la mission EUJUST-LEX en Iraq, dont le mandat s'est malheureusement achevé le 31 décembre 2013, conjointement aux efforts de la MANUI et du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies visant à aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses processus démocratiques, à promouvoir l'état de droit, à encourager le dialogue régional, à améliorer la fourniture des services de base et à assurer la protection des droits de l'homme; se déclare favorable au programme de renforcement des capacités lancé le 22 janvier 2014 – financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets – dont le but est d'appuyer la Haute commission iraquienne des droits de l'homme dans l'exercice de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Iraq;

In fact, it remains the only vestige now of the once powerful Ba’athist Party which ruled Iraq as well, so things like women’s rights are advanced.
En fait, c’est le seul vestige qui reste du jadis puissant parti Baas, qui dirigeait également l’Iraq.

On 14 June 2010, the Council adopted Decision 2010/330/CFSP (1) which extended the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (‘the Mission’) for a further 24 months until 30 June 2012.
Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (1) qui proroge la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq EUJUST LEX-IRAQ (la «mission») de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2012.

We accompanied the Iraqi commission through three electoral events in 2005, the January 30 elections for the transitional national assembly, the October 15 constitutional referendum, as well as the December 15 Council of Representatives elections, the body which is now effectively ruling Iraq.
Nous avons accompagné la commission iraquienne au cours de trois événements électoraux en 2005: les élections du 30 janvier pour l’assemblée nationale transitoire, le référendum constitutionnel du 15 octobre, ainsi que les élections du Conseil des représentants du 15 décembre, le parti qui gouverne actuellement l’Iraq.

The Council decided on 21 February 2005 to launch an integrated rule of law mission for Iraq, which would become operational as soon as possible, subject to an official invitation from the Iraqi authorities.
Le 21 février 2005, le Conseil a décidé de créer une mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, qui serait opérationnelle dans les plus brefs délais, sous réserve d'une invitation officielle des autorités iraquiennes.

The European Council agreed that the EU could usefully contribute to the reconstruction and the emergence of a stable, secure and democratic Iraq through an integrated mission, which could inter alia promote closer collaboration between the different actors across the criminal justice system and strengthen the management capacity of senior and high-potential officials from the police, judiciary and penitentiary and improve skills and procedures in criminal investigation in full respect for the rule of law and human rights.
Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

* A fundamental interest in a successful political transition to establish a stable, pluralistic democracy, underpinned by a constitution which guarantees respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms. This will offer hope to the people of Iraq and help to ensure Iraq's territorial integrity and internal security.
* voir une transition politique couronnée de succès déboucher sur une démocratie stable et pluraliste, fondée sur une constitution garantissant le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la réussite de ce projet est porteur d'espoir pour le peuple iraquien et contribuera à assurer l'intégrité territoriale et la sécurité intérieure de l'Iraq;

We must take joint responsibility for peace and freedom in Iraq. We must help the Iraqi people to a dignified life in a democratic society, a community founded on the rule of law in which human rights are observed and minorities respected.
Nous devons faire preuve d'une coresponsabilité en vue de garantir la paix et la liberté en Irak ; nous devons contribuer à permettre au peuple irakien de vivre dignement au sein d'une société démocratique, une société de droit respectant les droits de l'homme et les minorités.