Where a person selling investment products has produced an annex to a key i
nformation document which does not comply with the requirements of this Regula
tion and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail
investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to that retail
investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunde
...[+++]d .Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.