Traduction de «which respects democratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contributing to the strengthening of a shared sense of Canadian identity, which respects the diversity of the land and the people
Renforcer un sentiment commun d'identité canadienne dans le respect de la diversité du territoire et de la population

An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités

hours in respect of which compensation is paid | hours in respect of which compensatory leave has been given
heures compensées par du temps libre

the list of the goods and services in respect of which the registration is requested
la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé

the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered
la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Education and training can help to prevent and tackle poverty and social exclusion, promote mutual respect and build a foundation for an open and democratic society on which active citizenship rests.
L'éducation et la formation peuvent contribuer à prévenir et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, promouvoir le respect mutuel et jeter les bases d'une société ouverte et démocratique sur laquelle repose une citoyenneté active.

We say that major amendments must be made to respect democratic traditions to respect Canadian constitutional law, to respect what seems to us common sense, in other words act by respecting existing jurisdictions and allow section 15 of the 1982 charter, which deals with the issue of equal opportunity, to come forth in a spirit of broadening democracy.
Nous disons que des amendements majeurs doivent être faits pour respecter les traditions démocratiques, pour respecter le droit constitutionnel canadien, pour respecter ce qui nous apparaît sensé, c'est-à-dire agir en respectant les compétences existantes et permettre d'activer, dans un esprit d'élargissement de la démocratie, l'article 15 de la Charte de 1982 qui pose la question de l'égalité des chances.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:
1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

Mr. Speaker, it is indeed my honour to rise to speak in this debate and say a few words on Bill C-470, An Act respecting democratic constitutional change, which is part of the NDP's forward-looking vision for Canadian provinces and the federal government, alongside territorial and aboriginal governments, to work together toward building an even stronger country than we have now.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à ce débat et de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique. Ce projet de loi fait partie de la vision d'avenir du NPD, qui consiste à permettre aux provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, aux côtés des gouvernements territoriaux et autochtones, de travailler ensemble pour construire un pays encore plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui.

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.
En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

This is to guarantee free suffrage, which is a basic democratic principle to be respected in the European parliamentary elections pursuant to Article 1(3) of the 1976 Act.
Cela vise à garantir la liberté du suffrage, qui est un principe démocratique de base devant être respecté lors des élections au Parlement européen, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte de 1976.

6. Regarding the criteria of eligibility for rehabilitation aid, the Council will display all the necessary flexibility but shares the Commission's view that account should be taken of the following aspects in particular: - request made by the partners, and in particular those operating at national and local level in the country concerned; - serious disaster situation which prevents the essential needs of the population being met; - existence of a minimum level of security; - actual commencement of a transition process which respects democratic values and fundamental freedoms; - ability of the Authorities and/or other partners involved to implement rehabilitation measures.
6. S'agissant des critères d'éligibilité pour l'aide à la réhabilitation, le Conseil, tout en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire, partage l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, entre autres, de prendre en considération les éléments suivants : - demande formulée par les partenaires, notamment ceux qui agissent au niveau national et local, dans le pays concerné ; - situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des populations ; - existence d'un niveau minimal de sécurité ; - engagement effectif dans un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales ; - capacité de mise en oeuvre des actions de réhabilitation par les Administrations et/ou d'autres partenaires concernés.

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I do not know how many times I have to tell the New Democratic Party that we are bound by the law and constitution which respect the division of responsibilities between provincial and federal governments.
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, combien de fois devrai-je dire au Nouveau Parti démocratique que nous sommes tenus par la loi et par la Constitution de respecter la division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral?

That is a democratic principle which respects the rights of all Quebec citizens and not just the rights of sovereignists and separatists to cleave to their own particular strategy.
Ce principe démocratique respecte les droits de tous les citoyens québécois et pas seulement le droit des souverainistes et des séparatistes qui s'accrochent à leur stratégie.